Les banques canadiennes ont le droit de partager des informations avec les États-Unis

OTTAWA — La Cour d’appel fédérale a confirmé la constitutionnalité d’une loi qui permet aux institutions canadiennes de partager avec les autorités américaines des renseignements sur les comptes.

Deux femmes nées aux États-Unis qui vivent maintenant au Canada, Gwendolyn Louise Deegan et Kazia Highton, ont contesté les dispositions canadiennes mettant en œuvre un accord de 2014 entre les deux pays qui rend possible le partage d’informations.

Les deux femmes ont fait valoir en vain devant la Cour fédérale que les dispositions violaient la garantie de la Charte des droits et libertés empêchant la saisie abusive, ce qui les a incitées à porter leur cause devant la Cour d’appel.

La Foreign Account Tax Compliance Act des États-Unis, connue sous le nom de FATCA, oblige les banques et autres institutions situées dans des pays autres que les États-Unis à déclarer des informations sur les comptes détenus par des particuliers américains, y compris des Canadiens ayant la double nationalité.

Le gouvernement canadien a plaidé devant la Cour d’appel que le non-respect des mesures américaines aurait eu de graves répercussions sur le secteur financier canadien, ses clients et l’économie en général.

Parmi les informations du Canada partagées avec l’Internal Revenue Service des États-Unis figurent les noms et adresses des titulaires de comptes, les numéros de compte, les soldes des comptes et des détails tels que les intérêts, les dividendes et d’autres revenus.

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