TORONTO — Un tribunal ontarien a prolongé vendredi une ordonnance suspendant les poursuites judiciaires contre trois grandes sociétés de tabac.
Les sociétés JTI-Macdonald, Rothmans, Benson & Hedges et Imperial Tobacco Canada avaient été protégées de leurs créanciers le mois dernier après avoir perdu un appel dans une affaire de plusieurs milliards de dollars au Québec.
Le 1er mars, la plus haute instance judiciaire du Québec a confirmé un jugement historique ordonnant aux entreprises de verser plus de 15 milliards $ aux fumeurs qui participaient à deux recours collectifs.
Les sociétés ont rapidement obtenu la protection des créanciers en Ontario, suspendant toutes les procédures judiciaires afin qu’un règlement global puisse être négocié avec tous ceux qui ont des réclamations à leur encontre, y compris les membres du recours collectif et plusieurs gouvernements provinciaux.
La suspension devait prendre fin vendredi à minuit, mais le juge de la Cour supérieure de l’Ontario, Thomas McEwen, a accepté de reporter la date limite au 28 juin.
Cependant, M. McEwen n’a pas encore statué sur une requête qui pourrait lever la suspension et renvoyer l’affaire devant la Cour d’appel du Québec. Cette décision est attendue la semaine du 15 avril.
Les avocats représentant les membres du recours collectif ont fait valoir au début de la semaine que la suspension de leur dossier devrait être révoquée si les sociétés envisagent de faire appel de la décision du Québec devant la Cour suprême du Canada.
Faire appel signifierait que les entreprises ne reconnaissent pas leur dette envers les membres du recours collectif, ce qui signifie qu’elles ne négocieraient pas un règlement de bonne foi, ont déclaré les avocats jeudi.
De plus, la possibilité d’un appel prolongeant l’affaire pourrait servir de levier de négociation, ont-ils déclaré.
Les avocats ont déclaré que si les entreprises avaient l’intention de demander l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême, elles devraient plutôt demander à la Cour d’appel du Québec de suspendre l’exécution de son jugement jusqu’à la fin de la procédure d’appel.
Les sociétés ont déclaré ne pas avoir d’autre choix que de rechercher la protection de leurs créanciers et ont déclaré que le tribunal de l’Ontario était le lieu approprié pour traiter de cette question.
Des avocats représentant plusieurs provinces — y compris la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick — se sont opposés à la demande des membres du recours collectif, estimant que cela accorderait un traitement préférentiel aux demandeurs d’une province par rapport aux autres.
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