REGINA — Une avocate du Procureur général du Canada a plaidé jeudi que l’accumulation de gaz à effet de serre dans l’atmosphère constitue une «préoccupation nationale» qui transcende les frontières provinciales.
Au deuxième jour des audiences en Cour d’appel de la Saskatchewan, Sharlene Telles-Langdon a soutenu que les gaz à effet de serre, une fois émis dans l’atmosphère, ne connaissent pas de frontières, et que chaque province doit chercher une solution pour faire face à cette préoccupation nationale.
L’avocate du gouvernement fédéral a rappelé qu’Ottawa ne demandait pas aux provinces de mettre en place le même régime de tarification, mais qu’une forme ou une autre de tarification devait s’appliquer partout au Canada.
Le gouvernement du Parti de la Saskatchewan demande à la Cour d’appel de se pencher sur la constitutionnalité de la taxe fédérale sur le carbone, qui doit être imposée en avril aux quatre provinces qui n’ont pas adopté de régime de tarification jugé adéquat par Ottawa.
La Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick, l’Ontario et le Manitoba seront ainsi assujettis à cette taxe fédérale, qui passera progressivement de 20 $ la tonne de gaz carbonique cette année à 50 $ la tonne en 2022.
La Saskatchewan soutient que cette taxe est inconstitutionnelle parce qu’elle n’est pas appliquée de façon uniforme dans tout le pays. Or, Me Telles-Langdon a soutenu jeudi que le gouvernement fédéral ne voulait pas cibler en particulier une province ou une autre.
«Il existe certaines cibles nationales: les provinces peuvent adopter leur propre loi, qui est ensuite évaluée en fonction de ces cibles», a-t-elle plaidé.
Le gouvernement fédéral soutient qu’il peut imposer une taxe sur le carbone aux provinces parce que les changements climatiques et les émissions de gaz à effet de serre affectent tout le monde au Canada. Un article de la Constitution stipule par ailleurs que le gouvernement fédéral peut «faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par la présente loi exclusivement assignés aux législatures des provinces» (article 91).
Les avocats de la Saskatchewan et d’autres opposants à la taxe sur le carbone ont fait valoir mercredi dans leurs plaidoiries qu’Ottawa empiétait dans les champs de compétence provinciale. Le coeur de la contestation ne concerne pas du tout les changements climatiques, ont-ils souligné, mais plutôt la question de l’équilibre des pouvoirs au sein de la fédération.
Les cinq juges de la Cour d’appel ont également entendu les arguments des gouvernements de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick. Ils ont fait valoir qu’on menacerait la souveraineté des provinces si on autorisait Ottawa à justifier son plan en invoquant une «préoccupation nationale».
