Les libéraux déposent un projet de loi pour faciliter les demandes de pardon

OTTAWA — Le gouvernement fédéral dépose un projet de loi pour rendre plus facile et moins coûteuse l’obtention d’une suspension du casier judiciaire.

Présenté à la Chambre des communes jeudi, le projet de loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire annulerait les mesures apportées par les conservateurs de Stephen Harper qui augmentaient le temps d’attente et les coûts pour les personnes cherchant à obtenir un «pardon».

En vertu des changements adoptés sous le gouvernement conservateur, les contrevenants plus légers — ceux qui ont fait l’objet d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire — doivent attendre cinq ans au lieu de trois avant de pouvoir présenter une demande.

Les contrevenants qui ont purgé une peine pour un crime plus grave — un acte criminel — doivent attendre 10 ans au lieu de cinq. Ces règles, qui ont été dévoilées entre 2010 et 2012, seraient renversées en vertu du projet de loi C-31.

Le ministre de la Sécurité publique, Bill Blair, a déclaré qu’un cheminement plus rapide et plus facile vers les suspensions de casier éliminerait les obstacles aux demandes d’emploi, de voyage et de logement et ouvrirait la voie à la réintégration pour les Canadiens condamnés dans le passé.

«Il y a une stigmatisation réelle et durable attachée à ces casiers, a-t-il déclaré lors d’une conférence de presse. Si vous ne pouvez pas trouver un emploi, si vous ne pouvez pas accéder à un logement décent, si vous ne pouvez pas entrer dans l’établissement d’enseignement approprié, votre possibilité de réintégrer pleinement la société et de devenir un membre à part entière est considérablement restreinte. Cela a un effet très négatif sur la sécurité publique.»

Le coût d’une demande de suspension de casier a grimpé de 50 $ à 658 $ au cours de la dernière décennie, faisant baisser le nombre de demandes de 57%, a affirmé M. Blair. Bien que cela ne figure pas dans le projet de loi C-31, une réduction des frais prévue découlerait de modifications réglementaires, les ramenant aussi bas que 50 $, a-t-il indiqué.

Il reste moins de 10 jours au calendrier législatif de la Chambre des communes, qui devrait cesser ses travaux pour l’été le 23 juin. De nombreux autres projets de loi exigent une attention avant cette date alors que le temps presse et qu’une éventuelle élection se profile, mais M. Blair a déclaré que les libéraux vont «travailler dur pour faire adopter cette loi».

Quelque 10 pour cent des Canadiens ont un casier judiciaire et aucun «pardon», également connu sous le nom de «suspension du casier». Près des trois quarts de ces 10 pour cent n’ont jamais purgé de peine de prison, a déclaré M. Blair, «et pourtant, ils portent le lourd fardeau d’un casier judiciaire tout au long de leur vie».

Compliquer l’accès à une suspension du casier a un impact particulier sur les communautés racialisées et autochtones, qui sont touchées de manière disproportionnée par les casiers judiciaires, a-t-il déclaré. Cette inaccessibilité fait partie de la «discrimination raciale systémique et structurelle qui existe au sein du système de justice pénale».

Les conservateurs ont déjà dit que les contribuables ne devraient pas subventionner le coût des réhabilitations.

Les personnes reconnues coupables des infractions les plus graves ne seront pas admissibles à une suspension du casier.

En vertu du projet de loi, les peines pour terrorisme de 10 ans ou plus disqualifient un individu pour la suspension du casier. Les peines à perpétuité et «d’une durée indéterminée» ainsi que les infractions sexuelles contre les enfants resteraient inadmissibles.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada vise à lancer un portail de demande en ligne pour faciliter le processus pour ceux qui sont admissibles – les délinquants qui ont purgé leur peine, attendu le nombre d’années requis et démontré qu’ils respectent la loi.

En avril, le budget libéral a prévu 88,2 millions $ sur cinq ans, à compter de cet exercice, à la Commission des libérations conditionnelles, à la GRC et à Sécurité publique Canada pour améliorer le processus de demande de réhabilitation.

M. Blair a déclaré qu’un quart de ce montant ira à des organisations communautaires pour aider les délinquants à remplir leurs demandes, réduisant ainsi le recours à des tiers qui facturent des tarifs exorbitants.

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