Les lois sur la prostitution, et non le travail du sexe, «créent des inégalités»

OTTAWA — Ce sont les lois sur la prostitution au Canada, et non le travail du sexe lui-même, qui créent des inégalités, a plaidé mardi une avocate dans le cadre d’une contestation constitutionnelle des lois en vigueur dans ce secteur.

«Le travail du sexe en lui-même n’est pas une source d’inégalité structurelle; les lois contestées le sont, elles», a soutenu Pam Hrick, directrice et avocate générale du Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes, qui a le statut d’intervenant dans la contestation des lois, en Cour supérieure de l’Ontario.

«Les effets (des lois) incluent la surveillance constante de la police dans les communautés marginalisées, ainsi que certains obstacles comme l’accès et le maintien d’un logement», a-t-elle ajouté.

La Cour suprême du Canada a invalidé en 2013 les lois relatives à la prostitution au pays, après que des avocats ont soutenu que les dispositions étaient disproportionnées et de portée trop large, et qu’elles mettaient en danger les travailleuses du sexe.

Pour se conformer à l’arrêt de la Cour suprême, le gouvernement conservateur de Stephen Harper avait alors fait adopter en 2014 de nouvelles dispositions: la loi fédérale criminalise dorénavant l’achat de services sexuels plutôt que l’offre, mais elle interdit toujours la publicité et le proxénétisme.

Ce sont ces nouvelles dispositions que l’Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe conteste, cette semaine, en Cour supérieure de l’Ontario, à Toronto. 

L’Alliance, qui comprend 25 organismes de tout le pays, dont Stella à Montréal et le Projet L.U.N.E à Québec, soutient que les lois régissant actuellement le travail du sexe au Canada favorisent la stigmatisation, ouvrent la porte à la violence ciblée et empêchent le consentement sécuritaire. L’Alliance soutient également que les dispositions des lois violent la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit notamment le droit à la sécurité.

Avant l’arrêt de la Cour suprême, la prostitution était légale, même si presque toutes les activités reliées étaient illégales, comme la gestion d’un bordel, le proxénétisme et la sollicitation dans un lieu public. 

Les infractions liées à la prostitution introduites par le gouvernement Harper se sont rapprochées de la criminalisation de la prostitution elle-même, en rendant illégal le fait pour les individus de payer pour des services sexuels, et pour les entreprises le fait d’en tirer profit. Cela a également fait de la communication pour acheter des services sexuels une infraction criminelle, même si ces publicités sont sur internet.

Les groupes marginalisés

Le gouvernement fédéral soutient que ces nouvelles lois n’empêchent pas les personnes qui offrent des services sexuels de prendre des mesures pour se protéger, et il assure qu’elles visent à réduire à la fois l’achat et la vente de services sexuels.

Les avocats représentant les travailleuses du sexe transgenres, autochtones et noires ont plaidé mardi que les nouvelles dispositions sont trop restrictives et nuisent de manière disproportionnée aux groupes marginalisés dans la société canadienne.

Des études montrent que les migrants autochtones, transgenres, non binaires et racisés sont surreprésentés dans cette industrie. Ces études montrent également que les travailleuses du sexe appartenant à des groupes marginalisés sont exclues d’autres secteurs d’emploi pour diverses raisons, notamment la discrimination, le colonialisme et le statut d’immigration.

De façon générale, l’Alliance croit qu’il ne devrait pas y avoir de lois criminelles visant spécifiquement le travail du sexe. L’organisme a élaboré des dizaines de recommandations pour créer une industrie décriminalisée, mais plus réglementée.

Michael Rosenberg, l’avocat représentant l’Alliance, a déclaré devant le tribunal mardi que «la décriminalisation du travail du sexe est le seul choix rationnel» qui s’offre au gouvernement. Il a admis devant le juge Robert Goldstein que ce n’est pas aux tribunaux de décider ce que le Parlement doit faire pour changer la loi. «Ce que vous pouvez faire, par contre, c’est de reconnaître qu’une loi est inconstitutionnelle et l’invalider», a-t-il déclaré au juge.

Des avocats représentant le gouvernement fédéral ont fait valoir devant le tribunal mardi que les lois en question prévoyaient des exemptions pour empêcher la criminalisation des travailleuses du sexe. Ils ont demandé au juge Goldstein de tenir compte de l’intention du Parlement lors de l’adoption des nouvelles lois en 2014.

Michael Morris, au nom du procureur général David Lametti, a déclaré au juge mardi qu’il n’y avait pas de consensus sur la meilleure approche politique pour le commerce du sexe. Mais il a plaidé que l’objectif principal des lois canadiennes était de «cibler et de mettre fin à la demande de services sexuels».

Il a plaidé que les lois ciblent également ceux qui capitalisent sur la demande de services sexuels, tout en garantissant que les travailleuses du sexe elles-mêmes ne soient pas tenues criminellement responsables de la fourniture de ces services.

Dans une déclaration écrite mardi, le cabinet de M. Lametti a indiqué que le ministre «travaillera toujours pour s’assurer que nos lois criminelles atteignent efficacement leurs objectifs, assurent la sécurité de tous les Canadiens et soient conformes à la Charte des droits et libertés».

La loi de 2014 exigeait qu’elle soit révisée cinq ans après son adoption, bien que cela ne se soit produit que cette année, huit ans plus tard. Le Comité de la justice des Communes s’est réuni huit fois depuis février pour examiner la loi et a formulé 17 recommandations, dont un appel à supprimer des articles spécifiques en raison des effets néfastes sur les travailleuses du sexe.

Le rapport du comité indique que la loi de 2014 rend le travail du sexe plus dangereux et demande au gouvernement de renforcer le Code criminel en mettant des ressources supplémentaires à la disposition des victimes et des forces de l’ordre qui luttent contre l’exploitation. Il recommande également que le gouvernement rende criminels les comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes.

Un rapport dissident a été déposé par le Parti conservateur du Canada, qui continue largement d’appuyer la loi existante.

Le ministre Lametti dispose de 120 jours pour répondre à ces recommandations; il devrait le faire avant le 20 octobre.

Les audiences en Cour supérieure de l’Ontario doivent reprendre jeudi.

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