Les ministres de la Justice discutent de non-divulgation du VIH

OTTAWA — La ministre fédérale de la Justice a soulevé la question des accusations criminelles prévues en cas de non-divulgation du VIH à des partenaires sexuels, alors qu’elle rencontre ses homologues provinciaux et territoriaux, à Vancouver.

L’an dernier, Jody Wilson-Raybould avait déclaré qu’elle comptait se pencher sur la façon dont le système judiciaire traite les personnes qui ne divulguent pas à leurs partenaires sexuels qu’ils sont atteints du VIH. La ministre pourrait ainsi revoir la pratique courante qui est de porter des chefs d’accusation et développer un nouveau cadre juridique.

Les résultats de cette révision ne devraient pas être dévoilés publiquement avant cet automne, mais Jody Wilson-Raybould devrait présenter ses premiers constats à ses homologues au cours de leur rencontre de deux jours à Vancouver, tout en les encourageant à réfléchir à ce qu’ils peuvent faire pour rectifier cette problématique.

La Cour suprême du Canada a déjà déterminé que le consentement que donne une personne pour une activité sexuelle peut être annulé si la personne accusée a omis de divulguer son état quant au VIH ou a menti concernant celui-ci. La Couronne doit aussi prouver que la personne n’aurait pas consenti à avoir des activités sexuelles si elle avait été au courant pour le VIH.

Dans de tels cas, des accusations d’agression sexuelle grave peuvent être portées si le rapport sexuel a transmis le virus au demandeur ou si le rapport sexuel a hautement mis le demandeur à risque de contracter le VIH.

La Cour a toutefois statué en 2012 que cela ne s’applique pas si la personne a utilisé un condom et si les risques de transmission sont considérés comme faibles par la médecine. Les experts critiquent cependant cette dernière condition qui, selon eux, ne prend pas en compte la science quant au niveau de risques.

Le Réseau juridique canadien VIH/SIDA a répertorié au pays au moins 184 personnes entre 1989 et 2016 faisant face à des accusations criminelles pour non-divulgation du VIH.

Selon l’organisme, la majorité de ces cas surviennent depuis 2004.

Or, la plupart des solutions seront de juridiction provinciale; les provinces étant responsables lorsqu’il s’agit du Code criminel.

Le directeur général du Réseau juridique canadien VIH/SIDA, Richard Eliott, se dit satisfait puisque la problématique est à l’ordre du jour des élus.

«C’est un premier pas. Nous devons comprendre qu’il s’agit d’un problème», a-t-il dit.