Les sénateurs priés d’accepter le projet de loi révisé sur l’aide médicale à mourir

OTTAWA — Les sénateurs ont été exhortés lundi à accepter une version révisée d’un projet de loi visant à élargir l’accès à l’aide médicale à mourir, même si leurs amendements ont été rejetés ou modifiés par la Chambre des communes.

Le sénateur Marc Gold, le représentant du gouvernement au Sénat, a soutenu que le projet de loi révisé C-7 représente un exemple historique de collaboration entre les deux chambres du Parlement, aboutissant à une meilleure législation.

«Je dirais que le processus qui s’est déroulé à ce jour représente le meilleur de l’interaction et du dialogue législatif possible entre les deux chambres du Parlement», a déclaré M. Gold au Sénat.

«Et j’irais encore plus loin en disant que c’est un exemple du Parlement du Canada à son meilleur.»

M. Gold a déclaré que le gouvernement avait répondu de manière respectueuse et réfléchie aux amendements du Sénat, en rejetant deux d’entre eux, mais en construisant sur trois autres.

«Que le gouvernement en place non seulement accepte, mais construise en plus sur les amendements du Sénat et que ceux-ci soient adoptés par l’autre Chambre par un parlement minoritaire est une réalisation aussi importante qu’historiquement assez rare», a-t-il déclaré.

«Il est maintenant temps pour nous de faire preuve du même respect à l’égard de l’autre Chambre qu’ils en ont eu pour nous et de faire passer le message au sujet de C-7.»

La plupart des sénateurs qui ont pris la parole lundi ont déclaré qu’ils appuieraient la version révisée du projet de loi, malgré la déception que tous leurs amendements n’aient pas été acceptés. Le sénateur Pierre Dalphond, ancien juge et membre du groupe progressiste du Sénat, faisait partie de ceux qui ont soutenu que les sénateurs nommés ont fait leur travail pour recommander des améliorations et doivent maintenant s’en remettre à la volonté des élus des Communes.

«Agir autrement serait une portée excessive et illégitime», a déclaré le sénateur Dalphond.

Cependant, les sénateurs ont le droit constitutionnel de s’entêter, de rejeter la réponse du gouvernement à leurs amendements et de renvoyer le projet de loi aux Communes une fois de plus.

Le sénateur conservateur Claude Carignan les a exhortés à faire exactement cela, exprimant son indignation face au rejet par le gouvernement d’un amendement du Sénat qui aurait permis aux personnes qui craignent de perdre leurs capacités mentales de faire des demandes anticipées d’aide à mourir.

La sénatrice Pamela Wallin, membre du groupe des sénateurs indépendants qui a rédigé l’amendement de la demande anticipée, a également déploré l’insistance du gouvernement pour dire que plus de temps est nécessaire pour étudier la question.

«Combien d’années encore d’angoisse, de peur et de disqualification pour ceux qui ont ou attendent un diagnostic de démence?», a-t-elle demandé.

Mme Wallin a émis l’hypothèse que ceux qui veulent plus de temps pour étudier la question n’ont pas encore personnellement expérimenté ce que c’est que de s’occuper d’une personne atteinte de démence.

«Peut-être qu’ils n’ont pas enfermé leurs proches derrière des portes closes ou ne les ont pas retenus en attachant leurs bras fragiles à une barrière de lit, peut-être n’ont-ils pas nettoyé des dégâts écoeurants ou regardé dans les yeux vides et pleins de peur d’un parent alors que vous essayez de les nourrir de force, leur ouvrir la bouche parce que leur corps a oublié comment faire ces choses très de base», a-t-elle lancé.

« Et à quelle fin? Ils n’ont pas faim, ils ne vous connaissent pas, ils ne savent pas où ils sont et ils ne savent pas qui ils étaient autrefois.»

Le projet de loi élargirait l’accès à l’aide à mourir aux personnes souffrant d’une souffrance intolérable qui ne sont pas proches de la fin naturelle de leur vie, conformément à une décision de la Cour supérieure du Québec de 2019.

Le gouvernement a demandé et obtenu quatre prolongations du délai imposé par le tribunal pour se conformer à la décision. La dernière — et très probablement la dernière prolongation, a averti le tribunal — expire le 26 mars.

En réponse aux amendements du Sénat, le gouvernement a révisé le projet de loi pour imposer une limite de deux ans à l’interdiction générale proposée à l’origine de l’aide à mourir pour les personnes souffrant uniquement de maladies mentales. Le Sénat a proposé un délai de 18 mois, mais le gouvernement l’a prolongé à deux ans.

Le gouvernement a en outre révisé le projet de loi pour exiger la création d’un groupe d’experts chargés de procéder à un examen indépendant de l’exclusion liée aux maladies mentales et, dans un délai d’un an, de recommander les «protocoles, directives et garanties» qui devraient s’appliquer aux demandes d’aide à mourir de personnes souffrant uniquement de maladies mentales.

Le gouvernement a rejeté un amendement du Sénat qui aurait clarifié que la maladie mentale n’inclut pas les troubles neurocognitifs comme la maladie d’Alzheimer, comme il l’a fait avec l’amendement au sujet des demandes anticipées.

Il a cependant élargi un autre amendement pour aborder ces questions et d’autres questions non résolues par le biais d’un comité mixte Communes-Sénat qui, dans les 30 jours suivant la sanction royale, lancera enfin l’examen parlementaire légalement requis de l’aide médicale à mourir au Canada, qui était censé avoir commencé en juin dernier. Ce comité doit rendre compte de toute modification recommandée de la loi dans un délai d’un an.

Il a également élargi un autre amendement du Sénat pour exiger la collecte de données ventilées sur les personnes qui demandent et reçoivent l’aide médicale à mourir, y compris des données sur les personnes handicapées. Les données doivent être utilisées pour déterminer s’il existe «la présence d’une inégalité — y compris une inégalité systémique — ou d’un désavantage fondé sur la race, l’identité autochtone, le handicap ou d’autres caractéristiques».

Certains sénateurs se sont demandé ce qu’il adviendrait de l’examen parlementaire si le Parlement était prorogé ou dissous pour une élection, ce qui pourrait théoriquement avoir lieu à tout moment étant donné que les libéraux ne détiennent qu’une minorité de sièges aux Communes.

Le leader du Sénat conservateur, Don Plett, a fait remarquer qu’il est possible qu’une élection soit déclenchée avant même que le comité ne commence ses travaux.

Le sénateur Scott Tannas, le chef du Groupe des sénateurs canadiens, a noté que l’amendement du Sénat avait précisé les délais de reprise de l’examen après une prorogation ou une élection, mais que la version révisée du gouvernement ne le fait pas.

La sénatrice Chantal Petitclerc, membre des groupes de sénateurs indépendants et parrain du projet de loi au Sénat, n’a pas pu expliquer pourquoi le gouvernement a supprimé ces délais. Mais elle a dit que l’examen devrait être repris, «tel que prescrit par la loi», une fois que le Parlement serait de retour en session.

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