OTTAWA — Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, affirme qu’une nouvelle loi visant à offrir une protection spéciale contre l’intimidation et les menaces au travail au personnel de la santé est une réponse à un besoin identifié par les travailleurs eux-mêmes.
Mais lors d’une séance d’un comité sénatorial examinant le projet de loi C-3 vendredi, les sénateurs ont assailli M. Lametti de questions sur les raisons pour lesquelles la loi est nécessaire étant donné que le Code criminel traite déjà du harcèlement, de l’intimidation et des menaces.
Le projet de loi comporte deux parties: une qui introduit des congés de maladie payés pour les travailleurs sous réglementation fédérale et une autre qui modifie le Code criminel avec deux nouvelles infractions, soit d’intimider ou d’empêcher les travailleurs de la santé et les patients de donner ou de recevoir des services de santé.
La législation ajoute également que toute infraction à l’encontre d’un travailleur de la santé fournissant des services, ou d’un patient sollicitant des services, devrait être utilisée comme une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine.
Le projet de loi remplit une promesse électorale des libéraux d’adopter une nouvelle loi pour lutter contre le harcèlement croissant des travailleurs de la santé qui a émergé pendant la pandémie. L’idée est née après que des militants anti-vaccins et anti-mesures sanitaires eurent empêché les travailleurs et les patients d’entrer ou de sortir des hôpitaux et, dans certaines circonstances, eurent empêché les ambulances de se rendre aux services d’urgence.
Le sénateur Vern White, un ancien chef de police de la ville d’Ottawa, a déclaré qu’il est déjà illégal d’intimider ou de menacer des gens. Il a dit que c’est pourquoi, lors des manifestations devant les hôpitaux en septembre, la police de Toronto pouvait prévenir que toute personne bloquant l’accès aux hôpitaux serait arrêtée.
«J’essaie donc simplement de comprendre pourquoi nous n’avons pas simplement examiné les infractions disponibles et augmenté les peines à 10 ans», a-t-il demandé.
M. White a déclaré plus tard dans une entrevue à La Presse Canadienne qu’il ne pensait pas que le projet de loi était nécessaire.
«Je pense qu’il pourrait être important d’envoyer un message à la population, a-t-il déclaré. Mais la réalité est que nous n’utilisons pas pleinement la législation dont nous disposons actuellement.»
M. Lametti a déclaré vendredi au Sénat que c’était exactement la raison pour laquelle le projet de loi était nécessaire. Il a déclaré que les travailleurs de la santé ont soulevé les limites des lois existantes en 2019, lorsque le comité de la santé de la Chambre des communes a étudié la question de la violence à laquelle sont confrontés les travailleurs de la santé à travers le Canada.
«On nous avait également dit à plusieurs reprises, et en particulier, dans ce rapport du comité de la Chambre des communes en 2019, que ces dispositions étaient insuffisantes et que, pour une raison quelconque, la police et les procureurs ne les utilisaient pas», a-t-il dit.
Le rapport de ce comité ne recommandait pas de nouvelles infractions criminelles, mais souhaitait que le Code criminel ajoute les infractions contre les travailleurs de la santé comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine, ce que fait le projet de loi.
M. Lametti a déclaré que la législation est également conforme au concept d’offrir une «super protection» en vertu du Code criminel aux juges, aux avocats et aux membres d’un jury.
