Leurre d’enfant: la Cour suprême invalide un article du Code criminel

MONTRÉAL — Un homme arrêté pour avoir contacté sur internet et incité à des gestes sexuels une jeune fille qui disait être âgée de 14 ans — mais qui était en fait une policière — a réussi à faire annuler sa condamnation par la Cour suprême du Canada.

Un nouveau procès a été ordonné par la Cour pour cet homme de la région de Toronto, parce qu’il a réussi à faire déclarer inconstitutionnel un article du Code criminel qui facilitait la vie de la poursuite lorsqu’elle voulait faire condamner une personne pour leurre d’enfant. Cette infraction demeure, mais amputée d’un outil efficace.

Douglas Morrison avait publié en 2013 une annonce en ligne sur Craiglist dans la section «Brèves rencontres», portant le titre «Papa recherche sa petite fille». Il proposait une rencontre «pour avoir du plaisir avec lui durant le jour».

Lors de conversations qui ont eu lieu sur une période de plus de deux mois, Morrison a invité «Mia» — le nom choisi par la policière — à se toucher de manière sexuelle et lui a proposé une rencontre pour se livrer à des activités sexuelles. La rencontre n’a jamais eu lieu. 

L’homme a plutôt été arrêté et condamné pour leurre d’enfant.

Le législateur a créé cette infraction de leurre pour lutter contre la menace que présentent les prédateurs adultes qui tentent de manipuler ou de leurrer des enfants par des moyens électroniques, rappelle la Cour suprême dans sa décision.

Cette «infraction reflète l’objectif du législateur de « fermer la porte du cyberespace avant que le prédateur ne la franchisse pour traquer sa proie »».

Par ce jugement rendu vendredi, la Cour suprême a invalidé une présomption légale qui facilitait la tâche de la poursuite. Cette présomption de l’article 172.1 (3) du Code criminel prévoyait que si la personne s’est présentée à l’accusé comme n’ayant pas atteint l’âge légal fixé, ce dernier était «présumé» l’avoir crue.

Cela empêchait Morrison d’invoquer en défense qu’il croyait que la personne avec laquelle il communiquait avait l’âge légal pour des activités sexuelles.

Ici, l’homme a déclaré qu’il pensait que la femme et lui-même s’adonnaient à un «jeu de rôle», dans lequel elle prétendait être une jeune fille de 14 ans. Il avait néanmoins été condamné.

Cet article 172.1 (3) viole la présomption d’innocence, protégée par la Charte des droits et libertés, a écrit le plus haut tribunal du pays, en l’invalidant.

«Bien que la présomption (article 172.1 (3)) puisse alléger le fardeau de la Couronne quant à sa preuve, la commodité de cette présomption pour le poursuivant et l’efficacité ne peuvent justifier le risque qu’elle crée de déclarer un innocent coupable.»

Car le fait qu’une personne, comme la policière, se présente comme ayant 14 ans, ne mène pas inexorablement au fait que l’accusé croyait qu’elle avait bel et bien cet âge.

Sans la présomption, la poursuite est ainsi invitée à prouver cette croyance de l’accusé d’une autre façon, par aveux de culpabilité ou par inférence, entre autres.

Bref, la Couronne doit donc prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé croyait que l’autre personne n’avait pas atteint l’âge légal, et a néanmoins poursuivi son incitation à des actes sexuels, résume le juge Michael Moldaver qui a écrit la décision pour la majorité. 

La juge Rosalie Abella était dissidente en partie. Elle aurait prononcé un verdict d’acquittement.

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