Leurre d’enfants: la Cour suprême examine la constitutionnalité d’une peine minimale

OTTAWA — La Cour suprême du Canada examinera la constitutionnalité d’une peine minimale pour l’infraction de leurre d’enfants.

Le plus haut tribunal a accepté d’examiner le cas d’un Québécois, identifié uniquement sous le nom de H.V., qui a plaidé coupable à une infraction de leurre d’enfants commise en 2017.

Il a fait valoir que la peine minimale obligatoire de six mois prévue à l’article 172.1(2)(b) du Code criminel était inconstitutionnelle, étant donné la garantie de la Charte des droits contre les peines cruelles ou inusitées.

La Cour du Québec lui a imposé deux ans de probation, dont 150 heures de travaux communautaires.

Cependant, la Cour supérieure du Québec a condamné l’homme à 90 jours derrière les barreaux, à purger par intermittence, jugeant la peine imposée par le juge au procès trop clémente.

Le tribunal a également conclu que la peine minimale obligatoire était inconstitutionnelle, ajoutant qu’elle n’était pas justifiée en vertu de la Charte.

La Cour d’appel du Québec a rejeté une contestation de la Couronne et du procureur général de la province, confirmant la peine et la déclaration d’invalidité.

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