L’interdiction de voyager est contestée devant le tribunal à T.-N.-L.

SAINT-JEAN, T.-N.-L. — L’interdiction d’entrer à Terre-Neuve-et-Labrador, décrétée en mai par le gouvernement de cette province pour lutter contre la COVID-19, fait l’objet cette semaine d’une contestation judiciaire fondée sur les libertés individuelles.

Kim Taylor, de Halifax, et l’Association canadienne des libertés civiles avaient déposé en mai une contestation devant la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador (l’équivalent de la Cour supérieure). Ils estiment que ces restrictions violent la Charte canadienne des droits et libertés et qu’elles ne sont pas de compétence provinciale.

La direction provinciale de la santé publique avait adopté un décret qui empêchait toute personne d’entrer dans la province, sauf pour les résidents permanents et les travailleurs asymptomatiques de certains secteurs clés. Le gouvernement soutient que cette mesure était nécessaire pour ralentir la propagation de la pandémie et prévenir l’importation de cas de COVID-19 dans cette province largement insulaire.

Depuis l’adoption de cette mesure, les provinces de l’Atlantique ont permis à leurs résidents de voyager librement à l’intérieur de cette région du pays. Mais avant la création de cette «bulle Atlantique», Mme Taylor, de la Nouvelle-Écosse, n’avait pas pu se rendre à Terre-Neuve après la mort subite de sa mère.

Mme Taylor soutient qu’on lui a refusé une demande d’exemption afin qu’elle puisse se rendre dans sa province natale après le décès de sa mère, en promettant de respecter une quarantaine de 14 jours dès son arrivée. Bien que son cas ait été reconsidéré par la suite et qu’elle ait obtenu une exemption des autorités provinciales, Mme Taylor soutient que cette décision est venue trop tard.

Une action collective?

Lors de la première journée d’audiences, mardi, le juge Donald Burrage a été invité à examiner la portée de la position de l’Association canadienne des libertés civiles sur la question de l’interdiction elle-même et de ses mesures d’application, introduites dans une loi.

L’avocate Rosellen Sullivan, représentant l’association, a déclaré que cette affaire renvoie à des questions juridiques qui touchent tous les Canadiens et qui n’ont jamais été examinées par un tribunal auparavant, comme le droit d’un citoyen de voyager d’une province à l’autre.

Représentant le gouvernement provincial, Me Justin Mellor a fait valoir mardi que l’association ratissait trop large pour lui permettre de participer à des contestations fondées sur la Charte.

L’association conteste également les modifications apportées à la Loi sur la protection et la promotion de la santé publique de la province, qui permettent aux policiers à des «points d’entrée» de détenir et de renvoyer des visiteurs, et qui autorise des pouvoirs accrus de fouille.

Mme Taylor ne demande pas de dommages-intérêts, mais elle souhaite que cette mesure soit déclarée inconstitutionnelle, a assuré Me Sullivan. La contestation judiciaire vise à éviter que d’autres subissent le même sort, a ajouté Mme Taylor. L’affaire devrait être entendue jusqu’à vendredi.

Mais une autre affaire devant les tribunaux, liée à cette même interdiction de voyager, espère des dommages-intérêts. Une demande d’action collective a été déposée en juin au nom de non-résidents qui possèdent néanmoins une propriété dans la province. Ils font valoir que la mesure contrevient au droit «de se déplacer dans tout le pays», garanti par la Charte.

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