L’intoxication comme moyen de défense: la Couronne compte interjeter appel

TORONTO — Le procureur général de l’Ontario compte demander à la Cour suprême du Canada de se pencher sur une décision qui a rouvert la porte permettant à des accusés devant répondre de crimes violents d’affirmer qu’ils étaient trop ivres pour pouvoir s’apercevoir de ce qu’ils faisaient.

Le jugement de la Cour d’appel de l’Ontario a été dénoncé par des groupes de femmes.

Une porte-parole du procureur général de l’Ontario, Doug Downer, a annoncé samedi que l’accusation souhaitait que le plus haut tribunal du pays entente la cause.

«Je peux confirmer que la Couronne demandera l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada, a déclaré Jenessa Crognali. Il serait inapproprié de commenter davantage, car les causes sont devant le tribunal.»

Mme Crognali a indiqué que la demande d’autorisation n’avait pas encore été déposée.

En infirmant les condamnations de deux hommes dans des affaires distinctes, la Cour d’appel a annulé mercredi un article du Code pénal vieux de plusieurs décennies, le jugeant inconstitutionnel.

Les hommes, Thomas Chan et David Sullivan, ont tué ou blessé des proches parents. Tous deux étaient drogués: l’un avait mangé des champignons magiques, l’autre avait tenté de se suicider en avalant un médicament pour arrêter de fumer.

Les preuves ont démontré que les deux hommes étaient devenus psychotiques. Les avocats ont fait fi de l’interdiction de défendre leur acte par leur intoxication.

En 1995, le gouvernement fédéral avait promulgué la loi en 1995 après qu’un tribunal eut reconnu l’ivresse pouvait être invoquée pour se défendre contre une accusation d’agression sexuelle.

«[La loi] permet de condamner des individus pour des actes qu’ils ne veulent pas [qu’ils ne veulent pas commettre]», a déclaré la Cour d’appel ontarienne.

Bien que de tels cas soient rares et qu’il serait difficile de soulever avec succès l’intoxication comme moyen de défense, plusieurs craignent que ce jugement sape une mesure visant à protéger les femmes contre la violence sexuelle.

«Nous sommes consternés que les droits des femmes à l’égalité et à la dignité ne bénéficient pas d’un traitement plus adéquat, a déclaré le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes à propos de la décision. Cela risque également d’envoyer un message dangereux selon lequel les hommes peuvent éviter de rendre des comptes pour leurs actes de violence contre les femmes et les enfants en raison de l’intoxication.»

Les néo-démocrates fédéraux et provinciaux ont tous demandé que la cause soit portée à l’attention de la Cour suprême.

L’Association canadienne des libertés civiles a reconnaît que la décision puisse soulever des inquiétudes, mais elle les juge mal fondées.

Mais selon sa directrice aux libertées fondamentales, Cara Zwibel, la décision ne porte pas atteinte aux droits des victimes.

«Il s’agit d’une disposition rarement utilisée, soutient Mme Zwibel. Ce n’est pas une préoccupation systémique généralisée.»

Elle ajoute que l’accusé aura toujours la tâche difficile de prouver qu’il était dans un état d’automatisme pour soulever avec succès la défense d’intoxication extrême. Le simple fait de prétendre avoir été saoul ne suffira pas.