Loi 40: une association anglophone demande une injonction à la Cour supérieure

MONTRÉAL — L’Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ) et des codemandeurs ont présenté le 15 mai dernier à la Cour supérieure du Québec une demande d’injonction interlocutoire et d’examen judiciaire de la loi 40 sur l’organisation et la gouvernance scolaires.

L’hypothèse d’une telle initiative avait été évoquée en février dernier. Le projet de loi a été adopté sous bâillon le 8 février à l’Assemblée nationale.

Le président de l’ACSAQ, Dan Lamoureux, explique dans un communiqué publié jeudi qu’une demande par écrit a été transmise au ministre de l’Éducation et à la ministre de la Justice pour reporter les élections scolaires à la lumière de la situation sanitaire actuelle au Québec.

M. Lamoureux affirme que la réponse a été que les élections auraient bel et bien lieu en novembre.

Or, l’ACSAQ signale qu’il y a des échéanciers liés aux exigences légales et à la logistique de ces élections. Puisque la pandémie perdure, la planification et peut-être la tenue de ces élections pour les commissions scolaires sont à risque. 

L’ACSAQ rappelle que la communauté minoritaire dispose du droit de gérer et de contrôler ses institutions, comme prévu à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

La loi 40 transforme les commissions scolaires en centres de services scolaires et abolit les élections scolaires en milieu francophone. Elle prévoit toutefois que ces élections soient maintenues dans les commissions scolaires anglophones.

L’Association dit représenter 100 000 élèves dans 340 écoles primaires et secondaires et des centres de formation professionnelle et pour adultes au Québec.