Loi de retour au travail inconstitutionnelle: la Cour d’appel maintient la décision

MONTRÉAL — Le syndicat des avocats et notaires de l’État vient de remporter une autre victoire, alors que la Cour d’appel a confirmé le jugement de la Cour supérieure qui avait invalidé la loi spéciale qui avait forcé leur retour au travail à l’issue d’une longue grève en 2017.

Les Avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) avaient débrayé durant quatre mois, en 2016 et 2017, dans le cadre d’une difficile négociation pour renouveler leur convention collective avec le gouvernement du Québec.

Le gouvernement libéral de l’époque avait mis fin à la grève par une loi spéciale, qui avait forcé leur retour au travail, sous menace de fortes amendes, en plus d’interdire la grève pendant trois ans. La loi spéciale prévoyait aussi un mécanisme pour la poursuite des négociations et, à défaut d’une entente, les conditions de travail devaient être imposées.

LANEQ avait contesté la constitutionnalité de la loi spéciale et avait eu gain de cause devant la Cour supérieure, en septembre 2019

La juge avait déterminé que la loi spéciale constituait une «entrave substantielle à la liberté d’association» et que sa justification n’avait pas été démontrée.

La Cour d’appel vient maintenant de confirmer ce jugement.

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