OTTAWA, Kan. — Lorsque le gouvernement fédéral a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence en février 2022, il eu recours à plusieurs pouvoirs extraordinaires dans l’espoir d’éliminer les manifestations installées au centre-ville d’Ottawa et les barrages frontaliers repérés dans quatre provinces.
L’une des tâches assignées à l’enquête de la Commission sur l’état d’urgence était d’examiner si les pouvoirs spécifiques accordés par la loi étaient appropriés et efficaces.
Voici un bref aperçu de certains de ces pouvoirs et de ce que le juge Rouleau en a dit.
Interdire les rassemblements
Le gouvernement a réglementé et interdit les rassemblements publics dans des lieux spécifiques, avec le pouvoir de désigner et de sécuriser plusieurs types de lieux, notamment la colline du Parlement, les résidences officielles, les centrales électriques, les postes frontaliers, les hôpitaux et les cliniques de vaccination contre la COVID-19. Il a également interdit aux gens d’apporter des choses spécifiques dans ces zones restreintes, comme de la nourriture ou de l’essence.
Ce que la mesure a fait: Elle a permis à la police de forcer les gens à quitter des endroits spécifiques, comme ce qui est devenu connu sous le nom de «zone rouge» autour de la colline du Parlement, ainsi que d’empêcher d’autres personnes de s’y joindre ou d’approvisionner ceux qui étaient déjà à l’intérieur de la zone en fournitures pour leur permettre de rester sur place.
Ce que M. Rouleau a dit: Le commissaire a déclaré qu’une interdiction de participer à des assemblées publiques «ciblait directement la manifestation la plus immédiate de l’urgence, à savoir les manifestations elles-mêmes».
Mais il a également dit que c’était la mesure qui affectait le plus directement les droits constitutionnels des manifestants.
M. Rouleau a conclu qu’interdire aux gens de se rassembler dans certains espaces était efficace parce que c’était ce sur quoi la police d’Ottawa s’appuyait pour créer une «zone d’exclusion» autour du centre-ville. Il a qualifié cela d’essentiel pour le plan opérationnel de la police.
Il a souligné que le gouvernement avait pris soin de ne pas interdire toutes les manifestations anti-gouvernementales, mais plutôt de protéger les lieux désignés. Mais il a précisé qu’un manque de détails sur ce qui constituait un emplacement sécurisé était «problématique» et craignait que le ministre de la Sécurité publique puisse ajouter plus d’endroits à la liste sans restriction.
M. Rouleau a également déclaré que l’on pourrait soutenir que les restrictions n’auraient dû s’appliquer qu’en Ontario, la seule province où des manifestations à grande échelle étaient toujours en cours lorsque la loi a été invoquée.
Décrivant cela comme ayant été évité de justesse, il a admis que le cabinet fédéral était raisonnablement préoccupé par les manifestations qui surchargeaient les ressources policières à travers le pays.
Participation des mineurs
Loi sur les mesures d’urgence a permis l’interdiction aux mineurs de participer à des attroupements illégaux.
Ce que la mesure a fait: Elle a découragé les parents d’amener leurs enfants aux manifestations.
Ce que M. Rouleau a dit: «Ces manifestations n’étaient pas un endroit pour les enfants.»
Services essentiels
Le gouvernement a désigné certains services comme essentiels et obligé les entreprises fournissant ces services à le faire dans les zones de manifestation.
Ce que la mesure a fait: Pour une grande partie du blocus, à Ottawa en particulier, la police a fait valoir qu’elle ne pouvait pas obliger les services de dépanneuse à aider à retirer les camions. En vertu du pouvoir de la Loi sur les mesures d’urgence, la police pouvait ordonner aux entreprises de remorquer les véhicules, y compris les gros camions qui bloquaient les rues.
Ce que M. Rouleau a dit: Il s’agissait d’une mesure appropriée compte tenu des circonstances, et que la plupart, voire la totalité, des conducteurs de dépanneuse auraient refusé d’aider sans y être forcés.
Postes frontaliers
La Loi sur les mesures d’urgence a permis d’interdire aux non-Canadiens d’entrer au pays pour participer à une manifestation prohibée.
Ce que la mesure a fait: Elle a permis à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) d’empêcher les ressortissants étrangers d’entrer au Canada s’ils étaient soupçonnés de venir se joindre aux blocus.
Ce que M. Rouleau a dit: Il y avait des preuves de participation internationale aux manifestations et bien que cette mesure a eu un usage limité, il était raisonnable de l’inclure.
Le rapport décrit en détail les manifestations qui ont eu lieu des deux côtés des postes frontaliers concernés, ainsi que les appels en provenance des États-Unis qui ont inondé les centres d’appels d’urgence au 911 à Ottawa pendant les manifestations, dans le but d’immobiliser les ressources policières.
Il indique également que plus de 6 millions $ de financement pour les manifestations du convoi de la liberté provenaient des États-Unis.
Lors d’un appel avec le premier ministre Justin Trudeau au milieu des manifestations, le président Joe Biden a déclaré que la situation était un problème partagé.
«Dans cette optique, il était raisonnable de considérer que des individus viendraient au Canada pour se joindre physiquement aux manifestations, et il était approprié de prendre des mesures pour empêcher cela», a écrit le juge Rouleau.
Comptes bancaires gelés
La loi a permis d’obliger les banques et autres institutions financières canadiennes à cesser toute transaction avec des individus «engagés, directement ou indirectement, dans une activité» jugée illégale en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence.
Ce que la mesure a fait: Les comptes de 257 personnes et entreprises ont été temporairement gelés par les institutions financières.
Ce que M. Rouleau a dit: La mesure était appropriée parce que les manifestants d’Ottawa n’ont pu devenir aussi actifs que grâce aux soutiens qu’ils recevaient, et le fait de bloquer l’accès à de nouveaux fonds rendait plus difficile pour eux de continuer à manifester.
«Cela a probablement eu au moins un certain impact sur l’empreinte des manifestations avant l’action policière», a déclaré M. Rouleau.
Il a déclaré qu’il était raisonnable d’empêcher les manifestants d’être financièrement soutenus à long terme.
Mais il a conclu que les mesures financières étaient appliquées trop largement, sur des personnes qui n’auraient pas dû être ciblées, car cela allait au-delà de l’intention du gouvernement fédéral de cibler les actifs des seuls dirigeants de la manifestation et des principaux partisans.
M. Rouleau a également déclaré qu’il aurait dû y avoir plus de flexibilité dans la façon dont cela a été appliqué afin de créer des exceptions pour des raisons humaines permettant aux gens de faire certains achats.
Au cours des témoignages lors de l’enquête, la commission a appris que certaines personnes avaient gelé des comptes bancaires conjoints et avaient du mal à effectuer les paiements pour leurs ordonnances.
