L’Ontario doit verser 3,5 M$ à une entreprise après une enquête sur la viande avariée

Le plus haut tribunal de l’Ontario a ordonné au gouvernement provincial de verser 3,5 millions de dollars à une entreprise au cœur d’un scandale de viande contaminée qui a eu lieu il y a près de deux décennies, soulignant la «litanie d’incompétence bureaucratique» de la province à reprendre temporairement l’entreprise.

Dans une décision rendue la semaine dernière, la Cour d’appel de l’Ontario a statué que le ministère provincial de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales avait un devoir de diligence envers Aylmer Meat Packers et son propriétaire, Butch Clare, lorsqu’il a repris l’abattoir de l’entreprise en 2003 au milieu de sa vaste enquête sur la viande avariée.

Le ministère a pris le contrôle de l’usine pendant 19 mois avant de la rendre à Aylmer Meat Packers, mais «l’entreprise était alors détruite», a écrit le juge Peter Lauwers pour le jury composé de trois membres.

L’appel était en grande partie centré sur l’occasion manquée de M. Clare de vendre l’usine en raison de la prise de contrôle de l’abattoir par le gouvernement. «Sans l’occupation du ministère, M. Clare aurait pu vendre», a écrit le juge Lauwers.

L’entreprise Aylmer et M. Clare avaient poursuivi la province pour négligence, intrusion, détournement de propriété et avaient réclamé des dommages-intérêts, mais leur demande a été rejetée au procès. M. Lauwers a déclaré que le juge de première instance avait commis plusieurs erreurs, notamment en confondant le devoir de diligence de la province avec la norme de diligence.

«À mon avis, le devoir de diligence du ministère était de s’assurer que ses mesures réglementaires ne nuisent pas de manière déraisonnable ou inutile aux intérêts commerciaux d’Aylmer», a écrit M. Lauwers. Mais ses actions en reprenant l’usine ont nui à l’entreprise, ajoute-t-il. 

L’avocat d’Aylmer, Jonathan Lisus, a déclaré que la cour d’appel était à juste titre préoccupée par les pouvoirs intrusifs du ministère. «La leçon à en tirer est que le tribunal tiendra les organismes de réglementation responsables des conséquences de leur conduite», a déclaré Me Lisus.

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario a refusé de commenter. Un porte-parole du ministère du Procureur général de la province a indiqué que la province examinait la décision, mais ne ferait aucun commentaire supplémentaire.

Selon la décision, Aylmer Meat Packers était considéré comme l’un des abattoirs les plus actifs de la province, se spécialisant dans la transformation des vaches à la fin de leur production laitière et des vaches incapables de se tenir debout ou de marcher, mais autrement en bonne santé pour l’abattage.

En 2003, un informateur confidentiel a dit au ministère que l’usine d’Aylmer, au sud-est de London, en Ontario, transformait illégalement des vaches malades et handicapées, ainsi que des vaches mortes autrement qu’à l’abattoir – tout ceci étant contraire à la loi, indique la décision. L’informateur a également allégué que l’entreprise avait utilisé un timbre fédéral illégal sur des carcasses non inspectées. 

Cela a amené les inspecteurs du ministère des Ressources naturelles à surveiller secrètement l’usine entre mai et août 2003, selon la décision. Ces inspecteurs ont vu des activités suspectes et le ministère, ainsi que des agents de la Police provinciale de l’Ontario ont fait une perquisition dans l’abattoir, a écrit le juge.

Détérioration de l’usine 

La police a lancé une enquête criminelle et a finalement porté des accusations contre Aylmer, M. Clare et ses deux fils. En 2007, Aylmer et M. Clare ont plaidé coupables d’avoir vendu de la viande qui n’avait pas été inspectée et d’avoir vendu de la viande emballée dans des sacs portant une étiquette fédérale d’inspection de la viande non autorisée, indique la décision. De nombreuses charges contre M. Clare ont été abandonnées, de même que toutes les charges retenues contre ses fils.

Après la perquisition de 2003, le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario a pris le contrôle de l’usine, qui a cessé ses activités ce jour-là, selon la décision d’appel.

Le ministère a fait appel à la police, puis aux services de sécurité, et a «retenu» toute la viande de l’usine dans des congélateurs scellés, indique le document. Il y avait près de 270 000 kilogrammes de viande dans les congélateurs et 22 000 autres kilogrammes de viande qui se sont détériorés dans les 10 premiers jours suivant la prise de contrôle de l’usine par le gouvernement.

«Les actions initialement appropriées prises par le ministère pour conserver la viande ont été suivies d’une litanie d’incompétence bureaucratique», a écrit M. Lauwers.

Aylmer a refusé de condamner volontairement la viande, elle est donc restée au congélateur, indique la décision. Mais le congélateur a commencé à tomber en panne en 2003, peu de temps après la prise en charge du ministère.

«La viande s’est détériorée parce que le ministère, ayant remarqué le dysfonctionnement du congélateur en septembre 2003, n’a pris aucune mesure pour le réparer pendant 10 mois», a écrit M. Lauwers.

Le congélateur aurait coûté 20 000 $ à réparer, mais le tribunal a appris lors du procès civil que le ministère «voulait généralement éviter une telle « dépense »», même s’il payait déjà environ 40 000 $ par mois pour les frais de sécurité.

Après la perquisition, Aylmer a perdu sa licence d’abattoir, alors M. Clare a cherché à la vendre, indique la décision. C’était le bon moment pour vendre des usines de transformation de la viande, un autre des abattoirs appartenant à M. Clare à Kitchener se vendait 5,5 millions de dollars.

«L’occupation injustifiée de l’usine par le ministère comprenait la présence de sécurité, un congélateur verrouillé et une usine en décrépitude et en désordre», a écrit le juge Lauwers. «Ce ne sont clairement pas des caractéristiques qui attireraient un acheteur.»

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