L'organisme chargé des condamnations injustifiées doit être proactif, dit un rapport

OTTAWA — Deux anciens juges qui ont mené des consultations sur la création d’une commission indépendante chargée d’examiner les éventuelles condamnations injustifiées affirment que le nouvel organisme doit être proactif et ne pas se contenter de réagir aux demandes des personnes qui veulent blanchir leur nom.

Harry LaForme, ancien juge de la Cour d’appel de l’Ontario, et Juanita Westmoreland-Traoré, ancienne juge de la Cour du Québec, ont discuté avec les parties intéressées de la structure et du mandat potentiel de la nouvelle commission.

La publication jeudi de leurs principales conclusions et recommandations est la dernière étape vers le respect de l’engagement pris par le ministre de la Justice, David Lametti, dans une lettre de mandat antérieure, de créer un organisme qui permettrait aux personnes susceptibles d’être condamnées à tort de faire examiner leur cas plus facilement et plus rapidement.

Dans le système actuel, lorsqu’une personne a épuisé les voies d’appel devant les tribunaux, elle peut présenter une demande de révision ministérielle de son cas en vertu de l’article 696 du Code criminel.

Les requérants peuvent alors demander l’aide d’un avocat ou d’un groupe tel qu’Innocence Canada. Si le ministre de la Justice est convaincu qu’une erreur judiciaire a probablement eu lieu, il peut renvoyer l’affaire devant une cour d’appel pour qu’elle soit entendue à nouveau ou ordonner la tenue d’un nouveau procès.

Un résumé du rapport de consultation indique que le système ministériel actuel a été critiqué par les commissions d’enquête, les tribunaux et les demandeurs comme étant réactif.

Selon les deux anciens juges, le processus actuel n’a pas permis d’offrir des recours aux femmes, aux Autochtones et aux personnes noires dans la même proportion qu’ils sont représentés dans les prisons du Canada.

Depuis 2003, le ministre a reçu 186 demandes et a accordé 20 réparations sous forme d’ordonnances de nouveaux procès ou d’appels.

«Tous les bénéficiaires ont été des hommes. Un seul était autochtone et un autre était noir», indique le rapport.

«Nous pensons que la nouvelle commission doit être proactive et aller à la rencontre des demandeurs potentiels, y compris les Autochtones, les Noirs, les femmes et d’autres personnes qui peuvent avoir des raisons de se méfier d’un système de justice pénale qui les a condamnés et a rejeté leurs appels», affirment les anciens juges.

«Une préoccupation pour la discrimination systémique et le colonialisme devrait être intégrée dans l’ADN législatif de la commission.»

L’organisme devrait adopter une approche systémique en ce sens qu’il devrait se préoccuper à la fois de la correction des erreurs judiciaires et de leur prévention, recommandent les anciens juges.

Le rapport indique qu’à l’instar de la commission néo-zélandaise, l’organisme canadien devrait rendre ses décisions publiques et avoir le mandat d’examiner et de faire des recherches sur des questions générales.

Il recommande que le nouvel organisme s’appelle la Commission des erreurs judiciaires et qu’il fonctionne de manière aussi indépendante que possible du gouvernement, avec un financement adéquat.

Le rapport indique qu’en reprenant le pouvoir du ministre de la Justice d’ordonner de nouveaux procès et appels, la commission indépendante exercera des pouvoirs uniques.

«Si elle doit avoir le pouvoir de demander à la justice indépendante de réexaminer des affaires, elle doit être traitée par le gouvernement, dans la mesure du possible, de la même manière que la justice indépendante.»

Les deux anciens juges soulignent également que le nouvel organisme devrait s’intéresser à toutes les erreurs judiciaires, et pas seulement aux cas où l’innocence factuelle peut être établie.