Malgré une demande du DGE, le PLQ a refusé de rembourser des dons illégaux

QUÉBEC – La directrice générale du Parti libéral du Québec (PLQ), Marie-Ève Ringuette, a refusé de rembourser des dons reçus illégalement, malgré une demande formelle du Directeur général des élections (DGE).

Le 15 mai 2015, dans une lettre rendue publique mercredi, le DGE a demandé à Mme Ringuette de rembourser sept dons effectués au PLQ en 2009 et totalisant 3500 $, alléguant que ces contributions avaient été faites en recourant au stratagème des prête-noms.

Mais Mme Ringuette a refusé, sous prétexte que le délai de prescription ne l’obligeait pas légalement à effectuer le remboursement demandé.

Le DGE a fourni cette information mardi, lors de l’étude du projet de loi 101, qui revoit les règles de financement politique. Peu après, le premier ministre Philippe Couillard a annulé la décision de la directrice de son parti, en affirmant que la somme serait finalement remboursée, un an plus tard.

Mais le mal était fait, alors que les élus du Parti québécois (PQ) et de la Coalition avenir Québec (CAQ) concluaient que le PLQ continuait selon eux à entretenir des pratiques douteuses de financement, malgré la Commission Charbonneau.

Les contributions des sept donateurs fautifs ont été remboursées par les Entreprises Guy Desjardins et Louisbourg SBC, propriétés à l’époque de Tony Accurso.

En point de presse mercredi, le chef de la CAQ, François Legault, a retenu du refus initial du PLQ d’accéder à la demande du DGE que les libéraux avaient fait la dernière campagne électorale «avec de l’argent sale».

«Rien n’a changé au Parti libéral», selon lui.

Il a insisté pour dire que le premier ministre Couillard devait s’engager, au nom de sa formation politique, «une fois pour toutes, à rembourser tous les montants collectés illégalement» par le PLQ au fil des ans.

«Tout ce qui est illégal doit être remboursé par tous les partis politiques et tous les individus», a répliqué en Chambre le premier ministre Couillard.

Cette histoire démontre qu’il faut que des faits soient mis sur la place publique «pour que le gouvernement agisse et corrige après coup», a estimé le chef de l’opposition officielle, Sylvain Gaudreault.

La ministre responsable du dossier, Rita De Santis, a tenté de venir à la rescousse de Mme Ringuette, en soutenant que cette dernière n’avait pas l’obligation légale de se soumettre à la requête du DGE.

Sauf que, dans sa lettre à Mme Ringuette, le DGE notait que les libéraux s’étaient pourtant engagés en 2013 à rembourser toute somme perçue illégalement. Il ajoutait que tous les députés libéraux avaient donné également leur appui, en 2013, à une motion de l’Assemblée nationale réclamant de prolonger le délai de prescription.

La ministre De Santis n’a exprimé aucune réserve par rapport à la décision prise par la directrice du PLQ de refuser de donner suite à la demande de remboursement du DGE.

«Mme Marie-Ève Ringuette a vu la lettre et comme n’importe qui à l’intérieur d’une organisation, elle a dit: ‘je n’ai pas l’obligation de payer, pourquoi je le payerais’», a plaidé la ministre chargée de la Réforme des institutions démocratiques, lors d’une mêlée de presse, en ajoutant qu’il ne lui revenait pas de se prononcer sur la fibre morale du choix de Mme Ringuette.

Elle ajouté qu’avec le projet de loi 101, les parlementaires étaient en train d’établir un nouvel encadrement législatif pour le remboursement des dons reçus illégalement, en visant notamment à allonger le délai de prescription.