MONTRÉAL — Une action collective intentée contre la Ville de Québec pour diverses atteintes aux droits et libertés des manifestants lors d’un rassemblement contre l’austérité en 2015 vient d’être rejetée par la Cour supérieure.
Par cette action, Florence Moreault voulait réclamer une compensation financière pour les atteintes à ses droits, ainsi qu’à ceux de tous les autres manifestants présents le soir du 24 mars 2015 devant l’Assemblée nationale à Québec.
Elle allègue que leur liberté d’expression et leur droit de réunion pacifique ont été brimés, en plus d’avoir subi des fouilles abusives. Ce soir-là, comme beaucoup d’autres, elle a été arrêtée.
La manifestation d’environ 400 personnes avait été déclarée illégale dès le début par la police, les organisateurs n’ayant pas remis leur itinéraire.
Le règlement municipal qui exigeait de remettre le parcours à l’avance, et qui permettait de déclarer la manifestation illégale si ce n’était pas fait, a depuis été invalidé par la Cour d’appel.
Cette manifestation avait eu lieu en soirée devant l’édifice du Parlement à Québec.
Mme Moreault avait répondu à une invitation lancée sur la page Facebook d’un profil anonyme, visant à dénoncer les mesures d’austérité du gouvernement québécois, est-il relaté dans la décision du juge Bernard Godbout, datée de lundi. L’événement était appelé «Tabarnack de manif de soir de début de grève (Québec style)».
Le soir du 24 mars 2015, il y a eu deux arrestations de groupe et 272 constats d’infractions ont été remis, dont l’un à Mme Moreault. Les poursuites pénales ont toutefois ensuite été abandonnées.
Mais la femme, qui a été filmée, arrêtée, détenue et visée par un constat d’infraction, soutient que la police l’a privée de ses droits et qu’elle été soumise à une détention et une fouille abusive. Il est réclamé 13 000 $ ou 16 000 $ par personne arrêtée ou détenue, selon les circonstances.
Elle prétend que l’intervention des policiers était inutilement agressive et qu’ils ont attendu passivement que la marche débute pour la déclarer illégale et y mettre fin.
La Ville de Québec a rétorqué que ses policiers ont appliqué la loi — en 2015 le règlement municipal était valide — et agi comme des policiers prudents et diligents dans les circonstances.
Mme Moreault a plutôt témoigné qu’après que la manifestation fut déclarée illégale, les policiers ont distribué des coups de matraque et encerclé des groupes. Elle a décrit l’expérience comme «épeurante» et une «succession de violence inattendue».
Après avoir examiné le comportement des policiers, le juge en vient à la conclusion qu’ils ont appliqué la loi et n’ont pas commis de fautes. Ils n’avaient pas à faire des démarches pour obtenir l’itinéraire, notamment parce que la discussion Facebook sur la page où l’invitation avait été lancée faisait état du fait qu’il avait été décidé à l’avance de ne pas le remettre — malgré les protestations de plusieurs.
Quant à l’homme qui a approché la ligne de peloton pour en remettre un le soir même, le juge estime qu’il n’y avait aucune façon de savoir s’il s’agissait de l’organisateur, et qu’on ne pouvait attendre de ce policier en fonction qu’il quitte son rang pour apporter la feuille de papier à son supérieur.
Après que la manifestation fut déclarée illégale, la police avait le droit de procéder à des arrestations, écrit-il.
«Lors de cette manifestation du 24 mars 2015, la question de l’itinéraire a pris plus d’importance que le message d’austérité que voulaient communiquer les manifestants.»
Peu importe qui était l’organisateur, il a préféré sacrifier le message plutôt que de fournir un itinéraire, poursuit le magistrat.
Bref, selon le juge Godbout, les droits et libertés des citoyens existent parce que nous sommes dans une société de droit: ce qui signifie qu’il y a des règles — lois et règlements — qui régissent le comportement des membres et leur imposent des obligations.
Les manifestants pouvaient fournir leur itinéraire (leur obligation) et ainsi exercer leurs droits et liberté d’expression et de réunion pacifique.
«Ce litige est une parfaite illustration du fragile équilibre entre les devoirs qui s’imposent à chaque citoyen et les droits auxquels il peut prétendre dans une société libre et démocratique», écrit le juge en rejetant l’action collective.
