Manque de franchise du SCRS pour obtenir des mandats: Ottawa fait appel

Ottawa en appelle d’un jugement de la Cour fédérale, qui a conclu cet été que les services d’espionnage ne sont pas pleinement transparents lorsqu’ils demandent un mandat d’enquête à un juge. Cette décision d’aller en appel inquiète toutefois des défenseurs des droits individuels et un expert en sécurité nationale.

Dans une décision publiée en juillet, la Cour fédérale déclarait que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) n’avait pas soulevé la possible illégalité de la collecte d’informations en demandant des mandats pour enquêter sur l’extrémisme — ce qui a pourtant une incidence directe sur le contrôle judiciaire de la demande, précisait le juge Patrick Gleeson. Il a conclu que le SCRS avait violé son «obligation de franchise» envers le tribunal, et que c’était là une pratique courante et troublante au sein du service d’espionnage.

«Les circonstances soulèvent des questions fondamentales eu égard au respect de la primauté du droit, à la supervision des activités de renseignement de sécurité et aux actions des décideurs», écrivait le juge Gleeson. Il appelait à un examen approfondi des interactions entre le SCRS et le ministère fédéral de la Justice afin d’identifier pleinement les lacunes et les échecs systémiques, de gouvernance et culturels.

Le gouvernement avait déclaré à l’époque qu’il était pleinement résolu à donner suite aux recommandations du juge Gleeson, mais qu’il ferait également appel de sa décision pour des motifs juridiques pointus mais importants concernant le secret professionnel de l’avocat et la capacité future du gouvernement à fournir et obtenir des avis juridiques. Au nom du procureur général et ministre de la Justice, David Lametti, les procureurs fédéraux invoquent aujourd’hui ces motifs, mais demandent également à la Cour d’appel fédérale de «mettre de côté» la conclusion du juge Gleeson sur cette «obligation de franchise».

L’expert en sécurité nationale Wesley Wark qualifie la requête de «mal intentionnée», parce qu’Ottawa ne chercherait au fond qu’à éviscérer le coeur du jugement Gleeson — l’obligation de franchise du SCRS. «Il s’agit d’un effort totalement inutile de la part du ministre, qui risque de faire bien plus de mal que de bien.»

Secret professionnel?

Le point de droit en litige dans le pourvoi concerne le fait que les avocats fédéraux qui ont comparu devant la Cour fédérale n’ont pas révélé que le SCRS était au courant, sur la base des conseils juridiques reçus, de la nature illégale des activités qu’il avait entreprises pour demander les mandats. Le juge Gleeson a déclaré que l’avocat aurait dû demander une renonciation au secret professionnel, qui lie habituellement les avocats à leur client, avant de comparaître devant le tribunal, afin de permettre la divulgation complète de ces circonstances.

Le ministre Lametti aurait dû considérer les «effets pervers de son appel avant de procéder», estime le professeur Wark, qui enseigne à l’École supérieure d’affaires publiques et internationales de l’Université d’Ottawa. «Si le ministre pense qu’il s’agit d’un appel limité, il se trompe: ses implications sont loin d’être limitées.»

Ottawa semble ignorer à quel point il pourrait éroder avec son appel les recommandations d’un examen indépendant sur l’obligation de franchise du SCRS, estime le professeur Wark. Cet examen, achevé au début de cette année par l’ancien sous-ministre de la Justice Morris Rosenberg, a conclu que les employés du SCRS considéraient comme un fardeau et «un mal nécessaire» la tâche à accomplir pour obtenir auprès d’un juge des mandats de surveillance.

Le rapport Rosenberg, obtenu par La Presse Canadienne grâce à la Loi sur l’accès à l’information, recommandait des améliorations, notamment une meilleure formation et une clarification des rôles, mais soulignait qu’elles ne réussiraient que si les «problèmes culturels entourant les mandats» étaient réglés.

Le pourvoi d’Ottawa soulève la question de savoir si le gouvernement tente au fond de «protéger la capacité du SCRS à continuer de cacher des informations aux tribunaux», croit Tim McSorley, coordonnateur national de la Coalition de surveillance internationale des libertés civiles, établie à Ottawa. «Il semble qu’ils essaient de se débarrasser du coeur de l’affaire sur la base d’une subtilité juridique.»

La demande de pourvoi constitue une «stupéfiante dissonance cognitive», ce qui n’est pas surprenant compte tenu de la relation dysfonctionnelle entre le SCRS, le ministère de la Justice et les tribunaux, pense Matthew Behrens, porte-parole de la Campagne pour mettre fin aux procès secrets au Canada, qui se bat depuis longtemps contre l’utilisation de certificats de sécurité pour expulser des personnes soupçonnées de liens avec le terrorisme. «Tant que les tribunaux ne condamneront pas pour outrage les individus responsables de cette illégalité, ils continueront à rendre des décisions similaires, parce qu’il n’y a aucun incitatif à changer les choses.»

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