Mike Duffy demande à la Cour suprême de lui permettre d’intenter sa poursuite

OTTAWA — Le sénateur Mike Duffy s’adresse au plus haut tribunal du pays dans l’espoir que la Cour suprême lui permette d’intenter une poursuite en dommages contre le Sénat, le gouvernement et la police fédérale.

M. Duffy réclame 7,8 millions $ en dommages-intérêts au Sénat, à la Gendarmerie royale du Canada et au gouvernement fédéral pour la vaste enquête sur ses dépenses et sa suspension sans solde de la chambre haute pendant près de deux ans.

Deux tribunaux inférieurs ont déjà conclu que la décision du Sénat de suspendre M. Duffy était protégée par le privilège parlementaire, ce qui signifie que les tribunaux n’ont pas compétence pour statuer sur des questions tranchées par la chambre haute.

Dans leur requête déposée mercredi, les avocats de M. Duffy soutiennent que la Cour suprême doit se prononcer sur les limites de ce privilège parlementaire — et si elles ont été dépassées lorsque le sénateur de l’Île-du-Prince-Édouard a été suspendu.

Les avocats soutiennent que la question est d’importance nationale, ce qui nécessite l’attention de la Cour suprême. Ils estiment que le tribunal doit se prononcer sur «l’immunité d’un Sénat du Canada non élu, étant donné ses réelles fonctions».

«Est-ce que le Sénat a la liberté de se comporter de façon malicieuse comme il l’a fait en privant le sénateur Duffy de son travail, de son mode de vie, de sa réputation?», a demandé Me Lawrence Greenspon en entrevue à La Presse Canadienne.

«L’équilibre en la règle de droit et l’immunité dont se réclame le Sénat constitue un enjeu sur lequel la Cour suprême devrait se pencher et l’on espère avoir la permission d’en débattre», a poursuivi l’avocat qui représente Mike Duffy.

M. Duffy avait été nommé au Sénat en 2008 par le premier ministre conservateur Stephen Harper. Il a quitté le caucus conservateur en mai 2013 et siège maintenant avec le Groupe des sénateurs indépendants.

Le sénateur de l’Île-du-Prince-Édouard a été suspendu sans solde, en 2013, en même temps que ses collègues Pamela Wallin et Patrick Brazeau, avant que des accusations ne soient portées contre lui.

Me Lawrence Greenspon a soutenu devant les tribunaux inférieurs que la suspension du sénateur Duffy était motivée par des intérêts politiques, à la demande du bureau de Stephen Harper, ce qui priverait le Sénat de son immunité.

L’avocat défend l’argument selon lequel le bureau du premier ministre Harper a menacé Mike Duffy d’être expulsé du Sénat s’il n’admettait pas d’avoir réclamé, par erreur, des dépenses de logement inadmissibles et s’il ne remboursait pas la somme de 90 172 $.

De l’autre côté, le Sénat maintient avoir imposé une sanction disciplinaire à l’un de ses membres, ce qu’il a le pouvoir de faire sans intervention des tribunaux.

Mike Duffy a été acquitté de 31 chefs d’accusation, en 2016, lorsque le juge a déterminé que les remboursements de dépenses réclamés par le sénateur n’étaient pas criminels, bien qu’elles puissent faire sourciller.

Malgré le verdict, le Sénat a refusé d’accorder une compensation salariale à M. Duffy et de rembourser ses frais juridiques. L’institution lui réclame d’ailleurs toujours 17 000 $ en dépenses jugées inadmissibles.

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