Nouveau projet de loi sur la protection des données personnelles déposé aux Communes

OTTAWA — Le gouvernement libéral a déposé jeudi un nouveau projet de loi sur la protection des renseignements personnels, qui donnerait aux Canadiens plus de contrôle sur leurs données personnelles, imposerait des amendes aux plateformes numériques non conformes et instaurerait de nouvelles règles sur l’utilisation de l’intelligence artificielle.

Le projet de loi, présenté par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, François-Philippe Champagne, vise à réformer la Charte canadienne du numérique, à renforcer la protection de la vie privée des consommateurs et à établir des règles claires pour assurer une concurrence équitable sur le marché en ligne.

Le projet de loi C-27 ramène certains aspects d’un projet de loi précédent, présenté par les libéraux à la fin de 2020, mais mort au feuilleton lors du déclenchement des élections anticipées en 2021.

Le projet de loi créerait une Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, afin d’accroître le contrôle des Canadiens sur leurs renseignements personnels et sur la façon dont ils sont traités par les plateformes numériques.

Cette loi limiterait les informations que les entreprises peuvent recueillir sur les consommateurs mineurs et donnerait aux Canadiens la possibilité de demander aux plateformes numériques de supprimer définitivement leurs données. Elle donnerait également au commissaire à la protection de la vie privée du Canada le pouvoir de rendre des ordonnances pour encourager la conformité, par l’intermédiaire d’un nouveau «tribunal de la protection des renseignements personnels».

Ces pouvoirs incluraient la possibilité d’infliger aux entreprises non conformes des amendes pouvant atteindre 5 % de leurs revenus mondiaux, ou 25 millions $, selon le montant le plus élevé, pour certaines infractions graves.

Intelligence artificielle

Une nouvelle «Loi sur l’intelligence artificielle et les données» créerait par ailleurs de nouvelles règles concernant la création et le déploiement de ces nouvelles technologies. On prévoit la création d’un commissaire à l’intelligence artificielle et aux données, qui aurait le pouvoir d’ordonner des audits tiers des activités des entreprises.

La loi décrirait également les infractions criminelles et les sanctions liées à l’utilisation de données d’intelligence artificielle (IA) obtenues illégalement, le déploiement «imprudent» de l’IA et son utilisation dans l’intention de «causer une perte économique substantielle».

La Chambre de commerce du Canada a salué jeudi dans un communiqué les changements proposés, qui sont un développement bienvenu, mais attendu depuis longtemps. «La loi n’a pas suivi ni le rythme du changement ni les concurrents internationaux du Canada», a déclaré le vice-président principal de l’organisation, Mark Agnew.

«Les soi-disant frontières entre les entreprises »numériques » et »traditionnelles » n’existent plus et les lois canadiennes doivent être adaptées à cette réalité, sinon nos entreprises risquent de prendre du retard sur leurs homologues internationales.»

Alors que la Chambre des communes ajournera bientôt ses travaux pour la pause estivale, il est peu probable que le projet de loi fasse l’objet de nombreux débats avant l’automne.

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