Ontario: les autocollants contre la taxe carbone sont anticonstitutionnels

TORONTO — Le gouvernement Ford n’avait pas le droit de forcer les stations-service à afficher des autocollants contre la taxe carbone du gouvernement fédéral, a déclaré vendredi, un juge de la Cour supérieure de l’Ontario alors qu’il annulait la loi en l’a qualifiant d’anticonstitutionnelle.

Le juge Edward Morgan a déclaré que le premier ministre Doug Ford et son gouvernement progressiste-conservateur avaient outrepassé leur pouvoir en obligeant des détaillants privés à afficher des autocollants, affirmant que la Loi de 2019 sur la transparence de la taxe fédérale sur le carbone, ne pouvait pas être justifiée en vertu de la charte.

Le juge a indiqué qu’un discours politique imposé aux détaillants va à l’encontre de la liberté d’expression.

En vertu de la loi, les stations-service qui n’affichaient pas les autocollants s’exposeraient à des amendes allant jusqu’à 10 000 dollars par jour. Le juge Morgan a déclaré dans sa décision que les entreprises peuvent désormais choisir de les laisser en place ou de les éliminer.

Les autocollants en question indiquent que la loi fédérale augmente le prix de l’essence de 4,4 cents le litre — et que ce sera 11 cents le litre en 2022. Ils n’incluent pas d’information sur les rabais offerts aux citoyens.

Le juge Morgan a déclaré dans la décision que le message était «une mauvaise utilisation du pouvoir législatif d’un parti au pouvoir».

Le ministre de l’Énergie Greg Rickford a indiqué qu’il respectait la décision du tribunal, «mais notre gouvernement défendra toujours la population de l’Ontario lorsqu’il s’agit de questions qui rendent la vie quotidienne plus coûteuse pour les familles qui travaillent fort.»

L’Association canadienne des libertés civiles, à l’origine de la plainte, est ravie, selon le directeur de son programme des libertés fondamentales.

«L’ACLC est très heureuse que la Cour ait reconnu ces autocollants pour ce qu’ils sont, une tentative de contraindre des entités privées à transmettre le message politique partisan d’un gouvernement», a déclaré Cara Zwibel dans un communiqué.

Un porte-parole du ministère du Procureur général a refusé de commenter, affirmant que le ministère réexaminait la décision.

«Comme cette question est toujours en période d’appel, il serait inapproprié pour moi de commenter davantage», a déclaré Brian Gray.

Mais l’opposition officielle a exhorté le gouvernement à ne pas faire appel.

«Il a déjà gaspillé suffisamment d’argent des gens pour ses autocollants anti-carbone qui ne collent pas – une campagne de propagande partisane et malhonnête», a déclaré le porte-parole du NPD en matière d’énergie et de crise climatique, Peter Tabuns dans un communiqué écrit.

L’Ontario a contesté le droit d’Ottawa d’imposer une taxe sur le carbone, et la Cour suprême devrait entendre cette affaire en septembre.

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