Ontario: un projet de loi pour protéger les entreprises liées à une transmission

TORONTO — Un nouveau projet de loi en Ontario pourrait faire en sorte que les consommateurs puissent plus difficilement poursuivre une entreprise impliquée dans la transmission de la COVID-19, selon des avocats.

Le projet de loi 218, que le procureur général de l’Ontario Doug Downey a nommé la Loi visant à soutenir la relance en Ontario, propose de protéger les gens contre les poursuites judiciaires s’ils ont fait un «effort de bonne foi» pour arrêter la propagation de la COVID-19 après le 17 mars.

Lors de la présentation du projet de loi, M. Downey a souligné les protections potentielles pour «les femmes et les hommes qui travaillent fort et qui apportent des contributions essentielles à nos communautés, des travailleurs de la santé de première ligne aux personnes entraînant des équipes sportives mineures, en passant par ceux qui maintiennent notre chaîne d’approvisionnement en banque alimentaire locale ou ceux qui se présentent simplement au travail chaque jour malgré les défis sans précédent de la COVID-19».

Le plus grand impact sera sur le secteur des soins de longue durée, note Mohsen Seddigh, avocat chez Sotos LLP. Mais le projet de loi a également le potentiel «d’éliminer» les réclamations des clients d’autres entreprises, a-t-il déclaré.

La nouvelle loi intervient au milieu des préoccupations concernant la capacité des entreprises à assurer la sécurité des personnes. Selon un sondage Ipsos publié mercredi, seulement 35 % des personnes interrogées étaient d’accord pour dire que les entreprises s’efforçaient de garantir le respect des directives en matière de santé et de sécurité.

Il s’agit d’une baisse comparativement aux 69 % des consommateurs qui ont vu des entreprises faire des efforts en mai, selon un sondage en ligne mené auprès de 2000 adultes canadiens entre le 28 août et le 5 septembre. Les enquêtes ne peuvent pas se voir attribuer une marge d’erreur, car elles n’échantillonnent pas la population au hasard.

Kris Bonn, président élu de l’Ontario Trial Lawyers Association, a dit comprendre que le gouvernement était confronté à une tâche difficile: aider les entreprises qui ont perdu de l’argent pendant la pandémie de COVID-19, tout en respectant les droits des personnes malades et des familles en deuil.

Mais si M. Downey a indiqué que le projet de loi permettra toujours aux gens d’intenter une poursuite contre les «mauvais joueurs», M. Bonn a souligné que le libellé du projet de loi pourrait avoir des conséquences inattendues. Les clients ou les familles infectés par la COVID-19 dans un lieu d’affaires pourraient avoir plus de mal à obtenir de l’argent pour leurs pertes.

Le projet de loi fixe en effet une barre plus élevée que les entreprises doivent franchir avant qu’un client puisse poursuivre. La norme, appelée négligence grave, est généralement appliquée dans les situations où une personne est blessée au cours d’une chute en raison de l’échec d’une municipalité à entretenir un trottoir, a expliqué M. Bonn.

La manière dont un juge interprétera cette norme élevée dans le contexte d’une recherche de contacts, du port de masques ou d’un nettoyage pendant une pandémie est sujette à des interrogations. M. Bonn a dit qu’il espérait qu’un juge considérerait comme des négligences flagrantes les écarts par rapport aux directives de santé bien publicisées.

Mais comme il est plus difficile pour un avocat de gagner une cause de négligence grave, M. Bonn croit que la nouvelle loi pourrait signifier que les plaignants devront payer des frais juridiques et passer deux ou trois ans au tribunal, ou attendre un autre précédent juridique avant de savoir si leur poursuite aura du succès

Prouver une négligence grave nécessite également de nombreuses preuves de ce que l’entreprise a fait pour empêcher la propagation de la COVID-19, a déclaré M. Bonn. Contrairement à une fissure sur un trottoir, les clients peuvent ne pas être en mesure de voir la situation clairement sans investir des ressources importantes dans la recherche juridique. Par exemple, une entreprise peut avoir déjà eu des avertissements ou des incidents, sans que le consommateur le sache.

«Nous craignons que (le projet de loi) aille trop loin», a déclaré M. Bonn.

Alors que le projet de loi vise à protéger les travailleurs de première ligne, M. Seddigh a déclaré que ce sont peut-être les compagnies d’assurance qui en bénéficieront en fin de compte. M. Seddigh a noté que de son côté, si un propriétaire d’entreprise cherchait un avocat parce qu’un employé avait transmis la COVID-19 à un client, sa première question serait: «Quelle est votre police d’assurance?»

Bien qu’un employé individuel puisse être poursuivi au civil pour négligence, les poursuites sont coûteuses. M. Seddigh note que la plupart des causes qui vont de l’avant sont celles où la cible a de l’argent pour payer la victime, comme une entreprise avec une assurance.

«Le revers de la médaille est que si quelqu’un vient me voir de l’autre côté et me dit: ‘J’ai perdu mon parent, mon grand-père ou mon être cher, ou j’ai été gravement malade moi-même’ à cause de ce qui ne peut qu’être une conduite négligente, mon conseil sera: ‘Écoutez, ce projet de loi va rendre très, très difficiles la poursuite de ces revendications et l’obtention de tout degré de justice’», a expliqué M. Seddigh.

Un autre problème avec le projet de loi, a ajouté M. Seddigh, est la formulation. Le projet de loi oblige les entreprises et les travailleurs à suivre les directives de santé publique avec un «effort de bonne foi», défini comme «un effort honnête, que cet effort soit raisonnable ou non».

M. Seddigh juge que le libellé est beaucoup moins clair qu’une loi similaire en Colombie-Britannique. Là, un arrêté ministériel précise qu’une personne doit au moins «croire raisonnablement» qu’elle s’est conformée.

«En droit, chaque mot doit avoir un sens. Mais ici, ce n’est honnêtement pas défini. Nous ne savons pas ce que (l’effort de bonne foi) signifie ici», a soutenu M. Seddigh.

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