Ottawa: début de l’enquête publique sur le recours à la Loi sur les mesures d’urgence

OTTAWA — Le juge qui préside l’enquête publique sur le recours sans précédent à la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement libéral fédéral, en février dernier, a souligné jeudi d’entrée de jeu les délais serrés, exhortant tout le monde à travailler de concert pour éclairer la population canadienne.

La Commission sur l’état d’urgence a entamé jeudi six semaines d’audiences publiques, au centre-ville d’Ottawa, là où des manifestants du «Convoi de la liberté» avaient perturbé la vie des citoyens l’hiver dernier. 

Dans son allocution d’ouverture, le juge de la Cour d’appel de l’Ontario Paul Rouleau a indiqué jeudi matin que «lorsque des événements difficiles se produisent et ont un impact sur la vie des Canadiens, la population a le droit de savoir ce qui s’est passé».

Le gouvernement libéral avait invoqué le 14 février la Loi sur les mesures d’urgence, une première depuis que cette loi a remplacé la Loi sur les mesures de guerre en 1988. Ce recours du gouvernement a temporairement accordé des pouvoirs d’exception à la police et permis aux institutions financières de geler des comptes bancaires de Canadiens.

Les libéraux ont fait valoir à l’époque qu’il était nécessaire de mettre fin aux blocus frontaliers et à l’occupation du centre-ville d’Ottawa par des manifestants opposés à la vaccination obligatoire contre la COVID-19 et les confinements — mais opposés aussi, de façon plus générale, au gouvernement.

L’Association canadienne des libertés civiles, quant à elle, soutenait à l’époque que le gouvernement fédéral n’avait pas atteint les critères prévus par la loi d’exception pour y recourir.

Des acteurs clés du «Convoi»

La Loi sur les mesures d’urgence exige par ailleurs qu’une enquête publique soit tenue par la suite pour examiner les circonstances entourant la décision d’y recourir. Les audiences publiques qui ont débuté jeudi doivent se poursuivre jusqu’au 25 novembre.

Le premier ministre Justin Trudeau, sept ministres fédéraux, des dirigeants de corps policiers et des fonctionnaires de tous les ordres de gouvernements, ainsi que des organisateurs du «Convoi de la liberté», devraient comparaître au cours des prochaines semaines.

Depuis qu’elle a été créée, le 25 avril, la commission a déjà colligé des documents et interrogé des dizaines de personnes, y compris des acteurs clés du «Convoi de la liberté», comme Tamara Lich, Chris Barber, Pat King et James Bauder — qui font tous face à des accusations criminelles pour leurs rôles dans les manifestations. Mme Lich était d’ailleurs présente jeudi dans la section réservée au public.

Un avocat représentant les organisateurs du «Convoi de la liberté» a déclaré qu’il n’y avait aucun élément prouvant que la loi était nécessaire pour mettre fin aux manifestations.

«Il n’y avait aucun motif raisonnable et probable d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence et en le faisant, le gouvernement a outrepassé sa compétence, tant constitutionnelle que législative», a déclaré l’avocat Brendan Miller.

Peter Sloly avait démissionné de son poste de chef de la police d’Ottawa au milieu de la pression publique croissante pendant les manifestations. Son avocat, Tom Curry, a déclaré que l’ancien haut responsable de la police avait une liste de recommandations pour prévenir, atténuer et réagir par rapport à ce genre d’événements.

David Migicovsky, conseiller juridique du Service de police d’Ottawa, a déclaré que des processus bien établis étaient en place pour gérer les manifestants, mais qu’ils n’avaient pas fonctionné dans le cas du «Convoi de la liberté».

«La police a eu peu de temps pour se préparer. La genèse de la manifestation n’a commencé que quelques semaines avant son arrivée», a-t-il déclaré, ajoutant qu’il était difficile d’évaluer la taille du convoi car de nombreuses personnes s’y sont jointes alors qu’il se rapprochait d’Ottawa.

Le juge Rouleau a par ailleurs rappelé que ces enquêtes publiques visent à tirer des leçons du passé et à formuler des recommandations pour l’avenir: elles ne visent pas à conclure à des responsabilités criminelles, ni déterminer si des individus ont commis un crime. 

Les audiences, qui ont lieu dans l’édifice de Bibliothèque et Archives Canada, sont diffusées en direct et les citoyens peuvent partager en ligne leurs points de vue avec la commission.

Le juge Rouleau a admis jeudi que le processus menant au début de l’enquête avait été «difficile», en grande partie en raison des délais serrés. La commission devait d’ailleurs amorcer les audiences publiques le 19 septembre dernier, mais l’ouverture a été retardée, car le juge Rouleau a dû subir une intervention chirurgicale.

Le vérificateur général de la Ville d’Ottawa a également entamé de son côté un examen de la réponse locale aux manifestations, et plusieurs organismes ont intenté des poursuites en Cour fédérale pour contester l’utilisation par le gouvernement de cette Loi sur les mesures d’urgence.

La commission d’enquête est également distincte du comité parlementaire multipartite qui a été créé en mars pour examiner le recours à la loi d’exception par le gouvernement libéral le mois précédent. L’enquête publique et la commission parlementaire, qui poursuit toujours ses travaux, sont requises en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence.

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