Ottawa demande une révision judiciaire sur l’entente de 40 G $ avec les Autochtones

OTTAWA — Le gouvernement fédéral demande au tribunal de revoir certains aspects de l’accord de règlement de 40 milliards $ relatif à la discrimination dans le système de protection de l’enfance pour les Autochtones — un accord que le Tribunal canadien des droits de la personne avait rejeté fin octobre.

La conclusion du Tribunal des droits de la personne a alors remis en question ce règlement historique — le plus important de l’histoire du Canada.

En 2019, le Tribunal canadien des droits de la personne avait ordonné au gouvernement fédéral d’indemniser les enfants et les familles lésés par le système.

Cette décision intervenait trois ans après son verdict selon lequel Ottawa avait fait preuve pendant des années de discrimination à l’égard des enfants des Premières Nations en ne finançant pas adéquatement les services de protection de l’enfance dans les réserves.

Le gouvernement fédéral, l’Assemblée des Premières Nations et les avocats impliqués dans deux actions collectives ont par la suite annoncé, en janvier dernier, la conclusion d’un accord pour verser cette indemnisation aux enfants et à leur famille.

L’enveloppe de 40 milliards $ a été séparée en deux parts de 20 milliards $. L’une pour indemniser les familles lésées des Premières Nations et l’autre pour procéder à des réformes à long terme du système actuel de protection de l’enfance. Le tribunal a accordé une indemnité de 40 000 $ par enfant ayant souffert d’abus du système.

Mais le 25 octobre dernier, le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que cet accord de 40 milliards $ ne respectait pas toutes les conditions de son jugement initial, et il demandait aux parties de poursuivre leurs négociations. Ottawa demande maintenant une révision judiciaire de cette décision.

Dans un résumé de la décision, on peut lire que le tribunal s’inquiète de l’échéancier établi pour permettre aux plaignants de se retirer du programme de compensation. Il veut également être rassuré sur le fait que tous les enfants admissibles vont effectivement recevoir leur part entière de 40 000 $.

Dans une déclaration conjointe, mercredi, les ministres fédéraux des Services aux Autochtones, des Relations Couronne-Autochtones et de la Justice affirment que la révision judiciaire demandée par le gouvernement «n’entravera pas le travail avec les parties pour déterminer comment distribuer l’indemnisation aux enfants et aux familles dans les domaines où il y a entente».

Ils ajoutent que le gouvernement va également poursuivre son travail sur l’aspect de l’entente qui concerne la réforme à long terme des services aux enfants autochtones et aux familles.

Mais le ministre des Relations Couronne-Autochtones, Marc Miller, reconnaît que le gouvernement est en désaccord avec certains éléments du jugement, ce qui explique la demande d’appel.

Sa collègue Patty Hajdu, ministre des Services aux Autochtones, a ajouté que les clarifications apportées en appel donneront au gouvernement des indications supplémentaires sur la manière d’aller de l’avant dans ce dossier. Elle concède que tout cela est complexe, mais dit avoir bon espoir que les parties trouvent un terrain d’entente satisfaisant à la fois pour les indemnités et pour la réforme du système.

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