Ottawa économiserait 8,3 M $ en éliminant les peines minimales obligatoires

OTTAWA — Le directeur parlementaire du budget estime que le gouvernement fédéral économiserait 8,3 millions $ par année en permettant aux juges d’utiliser leur pouvoir discrétionnaire et de condamner un meurtrier, dans certaines circonstances, à une peine moins lourde que la prison à vie.

La sénatrice indépendante Kim Pate a déposé à nouveau le mois dernier son projet de loi qui permettrait aux juges de s’écarter des peines minimales obligatoires y compris pour un meurtre, crime passible d’une peine de prison à vie. La sénatrice Pate et les partisans du projet de loi soutiennent que les peines minimales obligatoires ne permettent pas aux juges de prendre en compte des circonstances atténuantes comme des abus subis par l’accusé ou le racisme systémique.

Le directeur parlementaire du budget, sur la base d’une loi similaire adoptée en Nouvelle-Zélande en 2002, estime qu’environ 3 % des condamnations pour meurtre se traduiraient par des peines moins sévères en raison de ces circonstances exceptionnelles. Il en résulterait une diminution du nombre de personnes en détention de longue durée dans les établissements correctionnels fédéraux ainsi que dans les programmes de libération conditionnelle — d’où les économies estimées à 8,3 millions $.

La sénatrice Pate a salué ces conclusions, en plaidant que l’argent économisé grâce à son projet de loi pourrait servir à soutenir les communautés marginalisées. «Depuis plus de 50 ans, les données, y compris les conclusions de la Cour suprême du Canada, indiquent clairement que les peines minimales obligatoires n’ont aucun effet dissuasif», a écrit Mme Pate dans un communiqué jeudi.

«Les peines obligatoires ne répondent pas aux circonstances individuelles et communautaires dans lesquelles la criminalité existe et créent davantage de dommages», a-t-elle soutenu. «Sur le plan tant humain que financier, cette mesure compte parmi les moyens les plus coûteux et les moins efficaces de rendre nos collectivités plus sûres.»

Le projet de loi S-207, qui s’appliquerait également aux peines minimales obligatoires pour d’autres crimes, est actuellement débattu au Sénat.

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