Ottawa ferait ce qu’il faut pour que ses projets de loi respectent la Charte

OTTAWA – La Cour fédérale a rejeté la plainte d’un ancien procureur du gouvernement, qui soutenait que le ministère de la Justice fait preuve de laxisme quand vient le temps de mesurer la validité constitutionnelle de projets de loi destinés au Parlement.

Edgar Schmidt a été congédié lorsqu’il a dénoncé les pratiques «trop souples» adoptées par le gouvernement fédéral pour déterminer si ses futurs projets de loi «passeront le test» de la Charte des droits et libertés de la personne devant les tribunaux.

Me Schmidt soutient que les avocats du gouvernement ont reçu la consigne de soulever une interrogation sur la validité constitutionnelle de projets de loi seulement dans les cas indubitables. Pour des cas moins certains mais tout de même possibles, les avocats étaient invités à ne pas alarmer le gouvernement.

La plainte avait été déposée au moment où plusieurs mesures législatives adoptées par le gouvernement conservateur de Stephen Harper — souvent liées à «la loi et l’ordre» — étaient ensuite invalidées par la Cour suprême, en vertu de la Charte.

En Cour fédérale, Ottawa a plaidé qu’une loi peut être mise en oeuvre si le gouvernement croit, en vertu d’arguments crédibles, qu’elle ne risque pas d’être invalidée par les tribunaux.

Dans sa décision, le juge Simon Noël a conclu que les règles du gouvernement étaient appropriées et légitimes.

En vertu de la loi, le ministre de la Justice doit prévenir le Parlement si un projet de loi contrevient à la Charte des droits et libertés. Me Schmidt soutenait que le gouvernement avait adopté la posture «de la dernière chance» pour jauger des chances de succès de ses projets de loi devant les tribunaux, et que ces règles devraient être plus serrées.