OTTAWA — Le gouvernement fédéral a annoncé mercredi la composition de la nouvelle commission indépendante chargée de le conseiller sur l’amélioration, la modernisation et la réforme des lois canadiennes et du droit.
Shauna Van Praagh, professeure de droit à l’Université McGill, entamera en juin prochain un mandat de cinq ans à titre de présidente de la nouvelle Commission du droit du Canada. Deux autres commissaires, Sarah Elgazzar et Aidan Edward Johnson, ont été nommés pour un mandat de quatre ans.
Le budget fédéral de 2021 des libéraux prévoyait que le gouvernement consacrerait 18 millions $ sur cinq ans, et 4 millions $ en financement annuel continu, pour cette nouvelle Commission du droit du Canada.
Le gouvernement libéral affirme que la nouvelle commission soutiendra ses efforts «en vue d’instaurer un système de justice plus inclusif, plus représentatif et plus accessible qui respecte les droits des Canadiens marginalisés et protège les populations vulnérables».
Sur recommandation de l’Association du Barreau canadien, Ottawa avait créé en 1971 une Commission de réforme du droit du Canada, rétablie sous le nom de Commission du droit du Canada en 1997, puis abolie par le gouvernement conservateur de Stephen Harper en 2006.
Les versions précédentes de la commission avaient recommandé des modifications au droit canadien comme la création d’un tribunal unifié de la famille, la mise à jour de la Loi sur les banques et l’élimination des restrictions sur le mariage pour les conjoints de même sexe.
Mandat
Ottawa se retrouve souvent à faire adopter des lois pour répondre à des décisions de justice qui identifient des lacunes ou invalident des articles de loi désuets ou inconstitutionnels, comme sur le travail du sexe, les peines minimales obligatoires et l’aide médicale à mourir.
La commission devrait être chargée d’identifier ces lacunes potentielles et d’aider le gouvernement à les combler de manière proactive, avant que les tribunaux ne soient obligés de le faire.
La commission sera également en mesure de répondre aux questions sur la législation proposée et sur la manière dont les nouveaux projets de loi pourraient être affectés par les lois internationales, y compris les accords commerciaux.
Lorsqu’elle est en activité, la commission est généralement composée d’experts juridiques, d’avocats en exercice, d’anciens agents des forces de l’ordre et d’avocats siégeant au sein d’un conseil consultatif.
