Ottawa souhaite colliger des données nationales sur l’aide médicale à mourir

Ottawa a publié un projet de règlement qui permettrait au gouvernement fédéral de colliger chaque année des statistiques nationales sur l’aide médicale à mourir.

Le projet de règlement, publié samedi dans la Gazette du Canada, exigerait notamment que les médecins, les infirmières praticiennes et les pharmaciens fournissent au gouvernement fédéral des rapports renfermant certains renseignements associés aux demandes d’aide médicale à mourir.

Ottawa lance, jusqu’au 13 février, des consultations en ligne sur son projet de règlement. Le gouvernement libéral espère adopter la nouvelle réglementation d’ici l’été prochain, et Santé Canada souhaite donc publier d’ici 2019 ses premiers rapports annuels sur l’aide médicale à mourir.

En attendant, le ministère promet de collaborer avec les provinces et territoires afin de publier des rapports semestriels basés sur les données disponibles pour l’instant.

Le Parlement a adopté en juin 2016 la loi qui permet dorénavant aux adultes canadiens de demander l’aide médicale à mourir, un acte qui était jusque-là criminel. En vertu de cette loi, c’est le ministre fédéral de la Santé qui «doit adopter les règlements jugés nécessaires concernant la fourniture, la collecte, l’utilisation et la destruction de renseignements aux fins de surveillance de l’aide médicale à mourir».

La ministre fédérale de la Santé, Ginette Petitpas Taylor, indique qu’Ottawa a collaboré avec les provinces, les territoires et les différents intervenants pour élaborer une approche uniforme afin de colliger des données nationales sur l’aide médicale à mourir.

«Il existe un fort consensus dans la population que le Canada doit posséder, à des fins de confiance et de transparence, un mécanisme de surveillance pancanadien pour la collecte et l’analyse de données sur les demandes d’aide à mourir et la prestation de l’aide à mourir», lit-on dans le document ministériel accompagnant le projet de règlement publié dans la Gazette du Canada.