Ottawa tente de renverser le jugement qui aurait annulé l’entente sur les tiers pays sûrs

Ottawa interjette appel de la décision de la Cour fédérale qui, plus tôt cet été, a invalidé l’Entente sur les tiers pays sûrs.

Le ministre fédéral de la Sécurité publique, Bill Blair, en a fait l’annonce par communiqué, vendredi après-midi.

En rendant son jugement le 22 juillet, la juge de la Cour fédérale a donné six mois à Ottawa pour s’y conformer. L’entente est donc encore en vigueur.

Selon le bureau du ministre Blair, les conclusions du jugement de juillet contiennent «des erreurs de fait et de droit». Ottawa veut donc aller en appel «pour assurer la clarté du cadre juridique régissant le droit d’asile».

En juillet, la juge Ann Marie McDonald de la Cour fédérale a conclu que des dispositions de la loi qui sous-tend cette entente entre le Canada et les États-Unis violent la Charte canadienne des droits et libertés.

En vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs, en vigueur depuis 2004, le Canada et les États-Unis se reconnaissent mutuellement comme des endroits sûrs où trouver asile. Cela signifie que le Canada peut renvoyer aux États-Unis les réfugiés potentiels qui se présentent aux points d’entrée terrestres, parce qu’ils doivent faire valoir leurs droits où ils sont arrivés en premier.

Les défenseurs des réfugiés au Canada combattent vigoureusement cette entente, en plaidant que les États-Unis ne représentent pas toujours un pays sûr pour ceux qui fuient la persécution.

Pendant plusieurs mois, des migrants ont utilisé le chemin Roxham pour se soustraire à cette entente. Cependant, lorsque la pandémie de COVID-19 a frappé le continent américain, Ottawa et Washington se sont entendus pour que l’entente couvre aussi les points d’entrée non-officiels.

Plusieurs demandeurs d’asile, originaires du Salvador, de l’Éthiopie et de la Syrie, ont porté l’affaire devant les tribunaux. Le Conseil canadien des Églises et Amnistie internationale sont intervenus dans la cause. 

Dans sa décision, la juge McDonald a conclu qu’à cause de l’Entente sur les tiers pays sûrs, des demandeurs inadmissibles sont emprisonnés par les autorités américaines. Or, la détention et les conséquences qui en découlent sont incompatibles avec l’esprit et les objectifs de l’Entente et constituent une violation des droits fondamentaux garantis par l’article 7 de la Charte, a-t-elle estimé.

L’article 7 stipule que «chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne».

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