Ottawa veut éviter l’expiration de l’Entente sur les tiers pays sûrs en janvier

OTTAWA — Le gouvernement Trudeau dit qu’il y aura des bouleversements à la frontière avec les États-Unis au début de l’année prochaine si une entente sur les réfugiés entre les deux pays n’est pas prolongée.

Les avocats fédéraux demandent à la Cour d’appel fédérale de suspendre une décision de juillet qui a annulé l’Entente sur les tiers pays sûrs, mais qui l’a laissée en place jusqu’à la mi-janvier.

En vertu de l’accord sur les réfugiés, qui est entré en vigueur en 2004, le Canada et les États-Unis se reconnaissent mutuellement comme des endroits sûrs où chercher protection.

Cela signifie que le Canada peut renvoyer les réfugiés potentiels qui arrivent aux points d’entrée terrestres le long de la frontière au motif qu’ils doivent présenter leur demande aux États-Unis, le pays où ils ont d’abord mis les pieds.

Ottawa fait appel de la décision de la Cour fédérale qui a annulé l’accord, et a argué, lors d’une audience vendredi matin, que la Cour d’appel devrait suspendre la décision jusqu’à ce que la contestation complète soit résolue, pour ainsi laisser l’entente sur les réfugiés en place après la mi-janvier.

Les demandeurs d’asile et leurs défenseurs affirment que la demande fédérale de suspension doit être rejetée, étant donné qu’une juge a conclu que l’accord bilatéral enfreint la Charte des droits et libertés.

Le juge de la Cour d’appel David Stratas a laissé entendre vendredi que le gouvernement du Canada faisait «un pied de nez à la Cour fédérale» en accordant peu de respect à la période de grâce de six mois, de juillet à janvier, offerte à Ottawa pour s’adapter à la décision.

L’avocat fédéral Martin Anderson a fait valoir que la période habituelle dans de tels cas était d’un an. «Six mois, c’est terriblement court», a-t-il argué.

Dans une déclaration écrite, les avocats fédéraux disent que l’absence de l’accord servirait de «facteur d’attraction» pour inciter les gens à présenter une demande de protection au Canada.

«Cela aura un impact sur tous les types d’opérations aux points d’entrée et entraînera des retards importants pour les personnes qui demandent le statut de réfugié aux points d’entrée terrestre», affirme le gouvernement.

La levée de l’accord pourrait également «créer des effets d’entraînement négatifs et des arriérés» dans l’ensemble du système d’immigration et de réfugiés, soutient le gouvernement.

«Cela pourrait nuire à la capacité du système canadien de protection des réfugiés de traiter les demandes et d’offrir une protection en temps opportun à ceux qui n’ont pas eu l’occasion d’accéder à une procédure d’asile dans un autre pays sûr.»

Des défenseurs canadiens des réfugiés ont combattu vigoureusement l’accord, faisant valoir que les États-Unis ne sont pas toujours un pays sûr pour les personnes fuyant la persécution.

Plusieurs demandeurs d’asile ont porté l’affaire devant les tribunaux avec le Conseil canadien pour les réfugiés, le Conseil canadien des Églises et Amnistie internationale, qui ont participé à la procédure en tant que parties d’intérêt public.

Dans chacun des cas, les demandeurs, qui sont citoyens du Salvador, de l’Éthiopie et de la Syrie, sont arrivés à un port d’entrée terrestre canadien en provenance des États-Unis et ont demandé l’asile.

Ils ont soutenu devant le tribunal qu’en renvoyant les demandeurs d’asile inadmissibles aux États-Unis, le Canada les expose à des risques sous forme de détention et d’autres violations de leurs droits.

Dans sa décision, la juge de la Cour fédérale Ann Marie McDonald a conclu que l’Accord sur les tiers pays sûrs entraînait l’emprisonnement des demandeurs non admissibles par les autorités américaines.

La détention et les conséquences qui en découlent sont «incompatibles avec l’esprit et l’objectif» de l’accord sur les réfugiés et constituent une violation des droits garantis par l’article 7 de la Charte, a-t-elle écrit.

«Les preuves démontrent clairement que ceux qui sont renvoyés aux États-Unis par des responsables canadiens sont détenus à titre de sanction.»

Dans leur document à la Cour d’appel, les demandeurs d’asile et leurs avocats affirment que le gouvernement n’a pas démontré qu’il subirait un préjudice irréparable si l’accord expirait en janvier.

Ils soutiennent que l’affirmation du gouvernement selon laquelle le système canadien des réfugiés serait débordé repose sur des spéculations et ignore la réalité selon laquelle tous les voyages, et donc le nombre de demandes de statut de réfugié, sont en baisse considérable en raison de la pandémie de COVID-19.

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