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Le PQ refuse de garantir que le budget sera déposé avant le scrutin

SHAWINIGAN, Qc – Le gouvernement Marois n’exclut pas la possibilité de déclencher des élections au printemps, peut-être même avant le dépôt du budget. Le vice-premier ministre François Gendron, qui avait appuyé sur le frein l’automne dernier lorsque ses collègues songeaient à se lancer dans la mêlée électorale, estime que la conjoncture actuelle est maintenant favorable. «Un gouvernement minoritaire doit toujours être prêt pour cette réalité parce qu’on ne sait pas à quel moment les deux autres formations politiques pourraient nous arriver avec une motion de confiance, donc il est légitime à ce moment-ci d’être prêt. Selon moi, ça l’était moins à l’automne», a dit M. Gendron, mercredi, à l’amorce d’un caucus de deux jours des députés péquistes à Shawinigan en Mauricie. Selon lui, le gouvernement serait également légitimé de plonger le Québec en élection sans déposer de budget au préalable. À ses yeux, la seule obligation du gouvernement est de donner «l’heure juste» aux électeurs sur l’état des finances publiques. «On va donner l’heure juste à l’électorat. Est-ce qu’il y a moyen de donner l’heure juste à l’électorat sans un budget? Je pense que oui, c’est possible ça», a-t-il dit. Âgé de 69 ans, le doyen des parlementaires de l’Assemblée nationale affichait la forme d’un convalescent, mercredi, une semaine après avoir été transporté d’urgence à l’hôpital pour un malaise qu’il a attribué à une «intolérance alimentaire». Les ministres rencontrés sur place sont demeurés prudents sur l’échéancier électoral, faisant valoir que la décision ultime de l’appel aux urnes appartenait à la première ministre Pauline Marois. «Je ne sais pas quand aura lieu l’élection, je n’ai aucun contrôle sur le calendrier électoral», a dit le ministre des Institutions démocratiques, Bernard Drainville. «Ma tâche est de faire avancer le projet de charte (des valeurs de laïcité) et la faire adopter. C’est la responsabilité que m’a confiée la première ministre et j’ai l’intention de poursuivre cet objectif», a-t-il ajouté. Sa collègue du Travail, Agnès Maltais, n’a pas voulu commenter les rumeurs d’élection, disant vouloir se consacrer à ses dossiers, notamment celui, délicat, des fonds de retraite. «On est là pour travailler, on est là pour servir, moi j’ai les forums sur les régimes de retraite à régler, ce sont de gros dossiers et moi je continue le travail», a-t-elle lancé. Le président du parti, Raymond Archambault, a de son côté déclaré que toutes les options étaient sur la table en ce concerne la date du prochain scrutin. «Tous les scénarios sont bons mais la seule chose dont on est certain, c’est que les oppositions veulent défaire le gouvernement au budget», a-t-il dit. Mais les partis d’opposition auront-ils l’occasion de voter sur le budget? La réponse n’est pas claire. Tant le ministre des Finances, Nicolas Marceau, que le président du Conseil du trésor, Stéphane Bédard, ont refusé net d’affirmer qu’il sera déposé avant le déclenchement de la prochaine campagne. «Mme Marois a dit qu’on est en préparation d’un budget. On va en présenter un, je pense qu’en soit, c’est clair. Nul besoin d’un autre commentaire. On n’est pas dans les élections, on est dans la préparation d’un budget», a dit M. Bédard. Le ministre Marceau s’est lui aussi limité à dire qu’il travaillait à la préparation du budget 2014-2015. Il n’a pas été en mesure de garantir que les électeurs pourront scruter le document avant la campagne. «Je prépare un budget présentement. Quant au reste, ça relève de la première ministre. Ce que je peux vous dire, c’est que l’information (sur les données financières) que nous fournissons aux Québécois est de très haute qualité et on va continuer sur cette voie-là», a-t-il soulevé. Le dernier et le seul budget du ministre Marceau a été déposé en novembre 2012. La première ministre Marois, qui est arrivée à Shawinigan mardi à bord d’un hélicoptère depuis Montréal, n’a répondu à aucune question des journalistes. La chef du gouvernement n’a pas ménagé les moyens pour arracher aux libéraux les trois circonscriptions _ sur cinq _ qu’ils détiennent en Mauricie. Depuis le début de la semaine, pas moins de huit ministres ont été conscrits pour faire des «annonces» à grands renforts de fonds publics partout à travers la région. Au total, quelque 60 millions $ ont plu ces derniers jours sur la Mauricie et le Centre-du-Québec. La CAQ accuse La députée de la Coalition avenir Québec (CAQ) Sylvie Roy, qui représente la circonscription d’Arthabaska, a accusé le gouvernement d’avoir sciemment regroupé une série d’annonces pour avoir un impact dans l’électorat. «Ils ont tout regroupé, tout retenu pour faire une flopée d’annonces comme ça, à des fins électoralistes, c’est ça qui me dérange, c’est la façon de faire du gouvernement», a-t-elle dit. Mme Roy a estimé que les annonces multiples du gouvernement au cours des derniers jours n’effaceront pas le bilan négatif de sa décision de fermer la centrale nucléaire de Gentilly-2. «En fermant Gentilly-2 dans la région, on a perdu beaucoup plus d’emplois et les annonces que j’ai entendues, ça sert à consolider des emplois, mais je n’ai pas compris qu’on avait remis le compteur à zéro», a-t-elle dit.

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Ottawa change de tactique sur l’emplacement des pylônes de téléphonie cellulaire

OTTAWA – Le gouvernement fédéral a décidé de modifier les règles relatives à la construction des pylônes de téléphonie cellulaire. Le ministre de l’Industrie, James Moore, a annoncé, mercredi, que les entreprises de services sans fil devront maintenant consulter les collectivités avant d’ériger de nouvelles tours, peu importe leur hauteur. Mais bien que cette consultation soit nécessaire, les compagnies n’auront pas à obtenir l’approbation des résidants avant de construire leurs pylônes. Les firmes de téléphonie cellulaire devront ériger leurs tours dans les trois années suivant les consultations. En vertu des règles actuelles, une consultation est nécessaire seulement pour les pylônes faisant plus de 15 mètres de haut. Les entreprises devront aussi envisager d’autres options, comme partager les tours d’autres fournisseurs déjà en place, avant de bâtir leurs nouveaux pylônes. Le Fédération canadienne des municipalités (FCM) s’est réjouie de l’annonce faite par M. Moore mercredi. Dans un communiqué, le président de la FCM, Claude Dauphin, a affirmé que l’organisation avait elle-même demandé à Ottawa de remédier à la lacune majeure qui permettait aux compagnies de télécommunications sans fil de construire des tours mesurant moins de 15 mètres sans devoir aviser ou consulter les collectivités touchées. Les changements annoncés mercredi répondent donc directement à cette demande, a indiqué le maire de l’arrondissement montréalais de Lachine.

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L’AMF lance une mise en garde contre la monnaie virtuelle bitcoin

MONTRÉAL – L’inauguration, mercredi à Montréal, du tout premier guichet de monnaie virtuelle «bitcoin» au Québec amène l’Autorité des marchés financiers (AMF) à lancer quelques mises en garde et à inviter les Québécois à faire preuve de prudence face à ce nouvel outil financier. Le bitcoin est une monnaie qui n’existe qu’en ligne et qui peut être obtenue contre de l’argent comptant. Par la suite, elle peut servir pour réaliser des transactions qui ont l’avantage d’être complètement anonymes. Certains commerces acceptent déjà des bitcoins. Cependant, l’AMF avertit les citoyens que les transactions impliquant la monnaie virtuelle ne sont pas couvertes par le Fonds d’indemnisation des services financiers ni par le Fonds d’assurance-dépôts. En d’autres termes, une perte en bitcoins est une perte sèche non couverte par les régimes destinés à protéger les épargnants et clients bancaires. Par ailleurs, l’AMF note que la monnaie virtuelle, en raison de l’anonymat des transactions et le faible coût de son usage, ouvre grande la porte à des fraudes, notamment des combines à la Ponzi.

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Une audience déterminera si l’avocat de Richard Bain sera payé par l’État

MONTRÉAL – Une audience visant à déterminer si l’État paiera les honoraires de l’avocat de Richard Henry Bain, auteur présumé de l’attentat survenu au Métropolis le soir des élections de 2012, influencera le déroulement de son procès. Bain est revenu au palais de justice de Montréal, mercredi, pour apprendre qu’un juge avait été nommé afin de résoudre le problème de sa représentation juridique plus tard ce mois-ci. L’impact potentiel de la décision du magistrat dans ce dossier est devenu évident lorsque l’accusé a annoncé au tribunal son intention d’assigner à comparaître quelque 150 témoins s’il se représentait lui-même. L’avocat qui souhaite le représenter estime avoir besoin d’une semaine pour présenter ses arguments. Richard Henry Bain est accusé de meurtre prémédité et de tentative de meurtre relativement à l’attentat survenu à la salle de spectacle montréalaise où Pauline Marois et les troupes péquistes étaient réunies afin de célébrer leur victoire électorale le 4 septembre 2012. Ce soir-là, le technicien de scène Denis Blanchette a été tué et son collègue Dave Courage blessé par les balles d’un tireur alors qu’ils se trouvaient près d’une porte dans les coulisses du Métropolis pendant que Mme Marois prononçait son discours. L’homme de 63 ans fait aussi face à plusieurs accusations en lien avec des armes et un incendie allumé dans la salle de spectacle lors du même incident. Bain a réclamé l’assistance d’un avocat payé par l’État, soutenant être trop pauvre pour en rémunérer un lui-même. Il a déjà été jugé non admissible à l’aide juridique, ce qui a poussé son premier avocat à se désister. Une audience aura lieu le 25 février pour permettre au gouvernement du Québec et à l’avocat qui pourrait représenter l’accusé, Jean-Marc Tremblay, d’argumenter sur la question de la rémunération de l’avocat de la défense. Me Tremblay a affirmé qu’il défendrait Richard Henry Bain si l’État payait ses honoraires. L’accusé devrait témoigner au cours de l’audience. Le résultat de cette démarche aura une incidence sur le début du procès. Selon le juge Marc David, qui a entendu l’affaire mercredi, le procès s’amorcera le 5 janvier 2015 si Bain se représente lui-même. Le magistrat a toutefois ajouté qu’il pourrait retarder les procédures si l’accusé avait la possibilité d’embaucher Jean-Marc Tremblay. Ce dernier a informé le tribunal qu’il ne serait pas prêt à défendre la cause en janvier prochain. Mercredi, un nouveau procureur de la Couronne a été assigné à l’affaire Bain. Matthew Ferguson remplace Éliane Perreault, qui a été nommée juge l’an dernier. Richard Henry Bain a indiqué avoir l’intention de demander sa libération sous caution puisque son procès ne commencera pas avant un an. Il doit revenir devant le juge David le 3 mars.

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Le gouvernement hausse le ton, le Fonds FTQ présentera ses nouvelles règles

SHAWINIGAN, Qc – Le Fonds de solidarité de la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ) a été sensible à l’impatience exprimée par le gouvernement Marois: la direction du Fonds a fait savoir mercredi après-midi qu’il fera connaître ses nouvelles règles de gouvernance jeudi. Au caucus du Parti québécois qui se tient à Shawinigan, la ministre du Travail, Agnès Maltais, a haussé le ton, en faisant écho aux critiques de l’opposition caquiste. Elle a pressé les gestionnaires du Fonds de présenter leurs nouvelles règles de gouvernance rapidement, pour assainir les pratiques et rétablir la crédibilité du Fonds, mise à mal par les révélations de la commission Charbonneau. En comparution devant une commission parlementaire au début de novembre dernier, la haute direction du Fonds avait pris l’engagement de présenter de nouvelles règles au gouvernement, qui pourra ensuite changer la loi. Le Fonds s’était engagé à rendre un rapport au plus tard le 31 mars 2014. La CAQ de François Legault est toutefois plus pressée et exige rapidement d’enlever le Fonds des mains de la FTQ. En marge du caucus du PQ qui s’est ouvert mercredi matin à Shawinigan, Agnès Maltais a à la fois demandé à M. Legault un peu de patience, tout en poussant les dirigeants du Fonds à bouger. «Il (François Legault) pose une bonne question sur une chose: est-ce que le Fonds de solidarité a entendu ce qui s’est passé en commission parlementaire et ce à quoi on s’attend? Ça devrait arriver bientôt d’après moi, je pense qu’il (le Fonds) faut qu’il réponde bientôt», a-t-elle déclaré en point de presse. Puis elle a insisté de nouveau: «On s’attend à voir de nouvelles règles de gouvernance et on les demande très bientôt. (…) On s’attend à ce que ça arrive bientôt, un peu de patience M. Legault, quelques heures encore.» De fait, peu après, en milieu d’après-midi, le Fonds a fait parvenir un avis de convocation pour une conférence de presse prévue jeudi. Le président du comité spécial sur la gouvernance et vice-président du conseil d’administration, Pierre-Maurice Vachon, le président intérimaire du conseil d’administration, Daniel Boyer, et le vice-président aux affaires publiques et corporatives, Mario Tremblay, y présenteront la nouvelle gouvernance du Fonds, selon ce qu’on peut lire dans la convocation. La ministre du Travail a rappelé qu’à la fin, c’est le gouvernement et l’Assemblée nationale qui amenderont en conséquence la loi sur le Fonds. Par ailleurs, la ministre responsable de la Politique industrielle, Élaine Zakaïb, a dû une fois de plus s’expliquer sur son passé au Fonds de solidarité, qui a été examiné par la commission Charbonneau. Mme Zakaïb a été présidente et chef de la direction des fonds régionaux du Fonds de solidarité pendant huit ans, jusqu’en 2012. Des écoutes électroniques déposées en preuve devant la commission, il y a près de deux semaines, indiquent que Mme Zakaïb, députée de Richelieu, était au courant du détournement d’une procédure d’évaluation des investissements du fonds qui permettait à la FTQ-Construction de protéger les intérêts de Tony Accurso, un homme d’affaires controversé qui a depuis été accusé de fraude et gangstérisme. En point de presse, Élaine Zakaïb a assuré qu’elle faisait référence à une pratique à laquelle elle avait mis fin, après avoir «confronté» Jean Lavallée, de la FTQ-Construction, et après avoir parlé à l’ancien patron de la FTQ, Henri Massé. «Dès que j’ai su, j’ai agi, a-t-elle insisté. (…) Je déplorais que le bureau du président (Jean Lavallée) s’est mêlé de cette question de concurrence.» Selon la CAQ, Mme Zakaïb aurait dû partager ses observations, d’autant plus qu’elle a participé à la commission parlementaire qui s’est penchée l’automne dernier sur la gouvernance du fonds de la FTQ.

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Septuagénaire accusé de six agressions sexuelles: d’autres victimes s’ajoutent

GATINEAU, Qc – La mise en accusation d’un septuagénaire de Gatineau pour des attouchements sexuels commis sur cinq enfants de 4 à 10 ans a déclenché une cascade de nouvelles accusations provenant de nouvelles victimes. Lawrence Doris, âgé de 78 ans, avait d’abord comparu le 21 novembre au Palais de justice de Gatineau pour faire face à six accusations reliées à ces cinq victimes. Cependant, la diffusion de l’information dans les médias n’a pas tardé à provoquer de nouvelles révélations, alors que neuf autres victimes se sont fait connaître auprès des services policiers de Gatineau. L’enquête a alors permis aux autorités de déposer 11 nouveaux chefs d’accusation contre le septuagénaire, dont incitation à des contacts sexuels, contacts sexuels, attentat à la pudeur et grossière indécence. Lawrence Doris connaissait toutes ses victimes et se trouvait donc en relation de confiance. Encore une fois, l’ensemble des victimes étaient âgées entre 4 et 10 ans. Les gestes reprochés se seraient produits entre 1982 et 2013. Doris avait été remis en liberté conditionnelle à l’issue de sa comparution en novembre dernier. Il lui est notamment interdit de se trouver seul en présence d’enfants et de communiquer avec ses victimes. Il devra revenir en Cour le 10 février prochain.

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Garanties prolongées: autorisation partielle d’exercer des recours collectifs

MONTRÉAL – Dans une décision partagée, la Cour d’appel autorise en partie l’exercice d’un recours collectif dans des dossiers reliés aux garanties prolongées offertes par certains commerçants. Neuf pourvois avaient été présentés à la Cour d’appel, qui a autorisé l’exercice de sept d’entre eux. Et dans les cas où l’autorisation d’exercer le recours collectif est donnée, elle l’est uniquement en regard de l’allégation des «fausses représentations» qui auraient été faites aux clients qui ont acheté des biens chez ces marchands. Les commerçants visés sont Ameublements Tanguay, pour le district de Québec, ainsi que Brick, Corbeil Électrique, Sears Canada, Brault & Martineau, Centre Hi-Fi et Bureau en gros pour le district de Montréal. Le groupe de requérants du recours collectif a aussi été circonscrit aux personnes qui ont acheté, avant le 30 juin 2010, une garantie supplémentaire en se fondant sur les représentations des commerçants intimés, à savoir que si elles n’achetaient pas cette garantie supplémentaire et qu’un bris survenait après l’expiration de la garantie d’un an du manufacturier, elles devraient assumer le coût des réparations ou du remplacement. Deux pourvois ont plutôt été rejetés par la Cour d’appel, ceux touchant Meubles Léon dans le district de Québec et Stéréo Plus dans le district de Montréal. Dans ce dernier cas, la garantie supplémentaire avait été offerte par le franchisé et non par le franchiseur. Le tribunal estime donc qu’il y a absence de lien de droit, puisque le recours était dirigé contre le mauvais commerçant. Deux juges ont signé cette décision de la Cour d’appel autorisant l’exercice du recours collectif, mais une juge est dissidente était plutôt d’avis que l’appel aurait dû être rejeté. Les questions qui devront être tranchées par le juge sur le fond sont ainsi résumées par la Cour d’appel: les commerçants intimés ont-ils fait, avant le 30 juin 2010, de fausses représentations lorsqu’ils ont vendu des garanties prolongées aux membres du groupe des requérants? Si tel est le cas, quels sont les dommages subis? Est-ce que des dommages punitifs doivent être payés? Et, dans certains cas, y a-t-il prescription du recours? Fait à noter, la Loi de la protection du consommateur a été modifiée, le 30 juin 2010, pour créer une nouvelle obligation pour le commerçant au chapitre des garanties.

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Automobile: Toyota domine le classement de la perception des consommateurs

WASHINGTON – Toyota a creusé l’écart au classement de la perception des consommateurs sur les constructeurs automobiles. Le classement établi par le prestigieux magazine américain «Consumer Reports» accorde au fabricant nippon 25 points d’avance sur la marque Ford, qui détient le 2e rang. Il y a un an, son avance au 1er rang était de 20 points. Honda arrive en 3e place, devant Chevrolet, Tesla, Subaru, Mercedes-Benz, Volvo, Cadillac et BMW. Dodge et Hyundai, qui faisaient partie du classement des 10 mieux perçus, l’an dernier, n’y figurent pas cette année. «Consumer Reports» croit que la confiance des consommateurs à l’égard de Toyota a été rétablie après que la compagnie ait été éprouvée par de nombreux rappels massifs, en 2009 et en 2010. Le classement de la perception est établi selon une multitude de critères: la qualité, la sécurité, la performance, l’économie de carburant, le design et le style de même que l’innovation et la technologie.

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Drame familial dans Chaudière-Appalaches: la fille de 11 ans succombe à son tour

QUÉBEC – Le bilan du terrible drame familial survenu samedi dernier dans les localités de Sainte-Croix et de Saint-Isidore, dans la région Chaudière-Appalaches, s’est de nouveau alourdi. La fillette de 11 ans qui reposait dans un état critique depuis les événements, Béatrice Godin, est finalement décédée à l’hôpital. Samedi, les policiers avaient d’abord découvert à Sainte-Croix les corps de sa mère, Nancy Samson, 44 ans, et de son nouveau conjoint, Benoît Daigle, 39 ans, à l’extérieur d’une résidence. Les deux corps portaient des traces de violence. L’enquête avait mené les policiers à Saint-Isidore où ils avaient retrouvé Béatrice, ainsi que sa soeur de 13 ans, Médora, et leur père Martin Godin, 54 ans, inanimés dans leur résidence. Médora était décédée mais Béatrice et son père étaient toujours vivants, quoique dans un état critique. Martin Godin, considéré comme le principal suspect dans cette affaire, est donc le seul survivant de cette tragédie. Il repose toujours à l’hôpital dans un état grave. Les motifs de la tuerie demeurent nébuleux.