Pandémie: les universitaires n’ont pas droit à un remboursement pour l’hiver 2020

MONTRÉAL — Les étudiants universitaires ne pourront pas recevoir de remboursement en tout ou en partie de leurs frais de scolarité à la suite des perturbations entraînées par la pandémie durant la session d’hiver 2020.

Dans une décision de 25 pages rédigée le 3 juin dernier, le juge Claude Bouchard, de la Cour supérieure, a rejeté la demande d’action collective déposée par une étudiante, Claudia Larose, qui visait l’ensemble des universités pour leur incapacité à offrir les services auxquels les étudiants étaient en droit de s’attendre et pour lesquels ils avaient payé.

Le juge Bouchard souligne que les universités ont été forcées d’interrompre leurs activités en mars 2020 lorsque le gouvernement a décrété l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire québécois et l’arrêt des activités de l’ensemble des institutions d’enseignement.

Le magistrat reconnaît que de nombreux étudiants n’ont pu, par la suite, poursuivre leurs cours à distance en raison de leurs obligations familiales ou encore parce qu’ils n’avaient pas accès aux ressources nécessaires pour suivre les cours à distance. Il prend acte, également, du fait que certains cours ont été annulés.

Cependant, le juge Bouchard rappelle que, pour aller de l’avant, un tel recours en action collective «doit à tout le moins alléguer une faute commise par les défenderesses, et à plus forte raison lorsque celle-ci doit s’apparenter à de la mauvaise foi, de l’abus de droit ou à un déni de justice. Il n’en est rien», écrit le magistrat. 

De plus, le cas des universités est très spécifique et celles-ci bénéficient d’une grande indépendance dans leurs décisions, ce que reconnaît le juge Bouchard.

«Bien que les défenderesses ne bénéficient pas d’un privilège d’immunité, la retenue judiciaire voulant que les tribunaux s’abstiennent de s’immiscer dans les activités académiques et administratives des universités, à moins d’être en présence de décisions déraisonnables, arbitraires, discriminatoires ou prises en violation de leur devoir d’agir équitablement, limite l’intervention du tribunal», écrit-il. 

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