Pardon lié au cannabis: des intervenants critiquent l’approche du gouvernement

OTTAWA — Le projet de loi longuement attendu du gouvernement fédéral qui accélère et simplifie le pardon pour une possession simple de cannabis ne va pas assez loin pour réparer des décennies de problèmes causés par la criminalisation de la substance, selon certains intervenants.

Le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, a annoncé que son nouveau projet de loi éliminerait les frais de demande de 631 $ et la période d’attente de cinq ans nécessaire avant qu’une demande ne soit acceptée.

Une demande réussie ferme un casier judiciaire, à condition que la personne déclarée coupable ne soit accusée d’aucune autre infraction criminelle.

M. Goodale a déclaré que ce nouveau projet de loi «amène une transformation fondamentale du système d’interdiction qui a des conséquences au Canada depuis plus d’un siècle».

Il permettra également aux personnes qui ont été reconnues coupables de simple possession de «participer entièrement dans leurs communautés», a-t-il ajouté.

Akwasi Owusu-Bempah, un sociologue de l’Université de Toronto, croit toutefois que le projet de loi ne va pas assez loin.

«Les pardons ne sont pas suffisants pour réparer tous les torts», a-t-il soutenu.

Les statistiques reliant les accusations criminelles et la couleur de la peau ne sont pas recensées au Canada. Or, des reportages du Toronto Star en 2017 et de Vice News en 2018 ont révélé que, dans plusieurs villes où les chiffres étaient disponibles, les Noirs et les Canadiens autochtones étaient beaucoup plus susceptibles que les Blancs d’être accusés de possession de cannabis.

Des données distinctes sur la consommation de drogues indiquent que les taux de consommation de cannabis diffèrent peu entre ces différents groupes.

Selon M. Owusu-Bempah, l’idée de supprimer complètement les dossiers de possession de cannabis, c’est-à-dire de les détruire entièrement, était le seul moyen pour le gouvernement de reconnaître les «injustices historiques profondes résultant de la guerre contre la drogue et de la prohibition du cannabis, qui ont affecté des populations marginalisées et racialisées».

Les gens qui ont été reconnus coupables de possession de cannabis sont aux prises avec des difficultés à trouver un logement et un emploi, mentionne-t-il.

L’avocate torontoise Annamaria Enenajor abonde dans le même sens.

«Je pense que ce gouvernement a l’obligation de noter les torts historiques de plusieurs décennies d’interdiction du cannabis, en particulier parce que les lois étaient appliquées de manière inégale et visaient principalement les communautés vulnérables et marginalisées, y compris les communautés autochtones et les communautés de couleur», a-t-elle déclaré.

Bien que les mesures proposées par le gouvernement aient pour effet de retirer des noms du Répertoire national des casiers judiciaires, une infraction pardonnée peut toujours être rétablie par la Commission nationale des libérations conditionnelles si elle jugeait qu’un individu «n’a plus une bonne conduite», souligne Mme Enenajor.

Elle a ajouté que cette approche ne tenait pas compte du «nombre considérable de personnes touchées par ces infractions» ou des ressources utilisées pour les poursuivre au fil des ans. Le système proposé continuera à prendre beaucoup de temps et d’argent, les demandes étant traitées une par une, ce qui pourrait être évité avec une suppression massive, a-t-elle indiqué.

Le ministre Goodale a déclaré que la suppression des casiers judiciaires n’est une option que lorsqu’une loi «viole les droits de l’homme et n’aurait jamais dû exister». Il a cité l’exemple de la criminalisation de l’homosexualité.

«En ce qui concerne le cannabis, la loi elle-même était tout à fait valide et constitutionnelle, mais certaines personnes, en particulier les communautés vulnérables et marginalisées, ont été touchées de manière disproportionnée et injuste», a souligné M. Goodale.

Une autre raison invoquée par le gouvernement est que les dossiers de condamnations antérieures ont parfois été partagés à l’extérieur du Canada, comme avec les gardes-frontières américains.

On ne sait pas exactement combien de personnes ont été condamnées pour de la possession de cannabis au Canada. Mais le gouvernement s’attend à ce que des milliers de personnes profitent du projet de loi libéral, selon un responsable.

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