Pas de geste partisan derrière les élections anticipées au NB, selon la Cour d’appel

FREDERICTON — La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick estime que rien ne prouve que le déclenchement d’élections anticipées dans la province en août 2020, qui a valu au premier ministre Blaine Higgs d’obtenir un gouvernement majoritaire, était un geste «purement partisan».

Dans une décision rendue jeudi, le tribunal rejette l’argument de Démocratie en surveillance. L’organisme soutenait que le déclenchement d’élections anticipées par le premier ministre était illégal en raison de la loi provinciale qui prévoit maintenant des élections à date fixe au Nouveau-Brunswick.

La Cour d’appel affirme qu’il n’y a «aucune preuve admissible» pour étayer que la décision du premier ministre Higgs de déclencher des élections générales à ce moment-là «était motivée par le désir de profiter d’un avantage électoral purement partisan».

Le chef progressiste-conservateur avait déclenché des élections générales à l’été de 2020, deux ans avant la date prévue par la Loi sur l’Assemblée législative. M. Higgs soutenait alors que le gouvernement avait besoin de stabilité pendant la pandémie de COVID-19.

Le premier ministre a déclenché ces élections générales après que les partis d’opposition ont refusé une proposition de soutenir son gouvernement minoritaire jusqu’à la date prévue des élections fixes, en 2022, ou du moins jusqu’à la fin de la pandémie.

En octobre 2021, la Cour du Banc de la Reine avait rejeté, pour des motifs différents, la requête de Démocratie en surveillance d’invalider ces élections anticipées.

La Cour d’appel ne conclut pas que la décision du premier ministre Higgs était conforme à la Loi sur l’Assemblée législative. «Elle l’était peut-être, mais le dossier ne permet pas une conclusion formelle à ce sujet», lit-on dans le jugement. 

Inversement, la Cour d’appel rejette la requête de Démocratie en surveillance «pour le motif qu’il n’y a aucune preuve admissible étayant l’allégation qui la motive», à savoir que la décision du premier ministre «était motivée par le désir de profiter d’un avantage électoral purement partisan».

«Je conclus la discussion concernant la mesure de fond demandée en appel en soulignant de nouveau que je ne formule aucune opinion sur la légalité de la recommandation de dissolution et d’élection», écrit le juge Ernest Drapeau au nom d’un comité de trois juges.

Cette dépêche a été rédigée avec l’aide financière des Bourses de Meta et de La Presse Canadienne pour les nouvelles.

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