Père biologique et deux mères: la Cour suprême refuse d’entendre cette cause du Québec

MONTRÉAL — Le père biologique d’un enfant ne pourra voir son nom remplacer celui de sa mère non biologique — depuis devenue un homme — sur le certificat de naissance: la Cour suprême du Canada a refusé d’entendre sa cause.

Cela met fin aux espoirs de ce père québécois.

Le refus de la Cour suprême de se pencher sur cette affaire, rendue publique jeudi, fait en sorte que la décision de la Cour d’appel du Québec demeure.

Celle-ci avait tranché que le nom des deux mères allait demeurer à l’acte de naissance de l’enfant, tel qu’il avait été convenu, et que cela n’enlève rien au rôle que l’homme peut avoir dans sa vie.

Cette cause avait remis de l’avant la possibilité pour un enfant d’avoir plus de deux parents.

Elle témoigne de l’évolution des familles et de la société: couple de même sexe, parent transgenre, donneur de sperme rencontré sur internet.

À l’origine se trouvent deux femmes mariées, qui caressent le projet d’avoir un enfant. Pour le réaliser, elles rencontrent un homme sur un site internet qui est prêt à être donneur et qui veut jouer un rôle dans la vie du futur bambin.

L’une des femmes devient enceinte et donne naissance à une petite fille. Selon l’entente écrite entre les trois adultes, appelée «Entente pour mettre un enfant au monde», les deux femmes seront déclarées comme parent sur l’acte de naissance et l’homme aura le statut de gardien légal.

L’enfant habite dès sa naissance à temps plein avec les deux mères. Le père biologique est toutefois présent dans la vie de la fillette, s’occupe d’elle et contribue financièrement. Mais les trois n’ont pas offert la même version sur l’intensité de son implication dans la vie de l’enfant, selon ce qui est rapporté dans le jugement.

Puis, le divorce. La femme qui n’a pas porté l’enfant entreprend une transition pour devenir un homme. Selon ce que laisse entendre la Cour d’appel, le père biologique est troublé de savoir qu’il ne sera plus le seul homme à jouer un rôle de père dans la vie de l’enfant.

Il s’adresse alors aux tribunaux pour que le nom de la mère non biologique soit rayé de l’acte de naissance et que le sien y figure comme père légal, selon les règles de la filiation par le sang. Il présente donc une demande en reconnaissance de paternité.

La Cour supérieure lui avait donné raison en 2018. Mais la Cour d’appel du Québec avait infirmé cette décision en août 2019.

«La filiation par procréation assistée en faveur de «deux mères» permet, à mon avis, l’implication du donneur de forces génétiques dans la vie de l’enfant après la naissance, tout en laissant le projet parental des conjointes intact et sans faire du géniteur le père de l’enfant aux yeux de la loi», écrivait alors la Cour d’appel.

Donc, il est possible d’avoir la biparentalité pour la filiation et la triparentalité pour l’exercice de certaines responsabilités parentales, ajoute le juge Nicholas Kasirer qui a rédigé la décision.

Il est toutefois possible au Canada pour un enfant d’avoir trois parents. C’est le cas en Ontario et en Colombie-Britannique, qui ont adopté des lois en ce sens. Mais il doit y avoir une intention claire — par écrit — des trois adultes d’être parents avant la conception de l’enfant.

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