Plaidoiries finales dans la contestation de l’interdiction de voyages à T.-N.-L.

SAINT-JEAN, T.-N.-L. — Les avocats qui contestent l’interdiction de voyager à Terre-Neuve-et-Labrador ont plaidé mardi que cette mesure était arbitraire et violait le droit à la mobilité garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.

La Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a entendu mardi les plaidoiries finales dans la contestation judiciaire des restrictions de voyage imposées au printemps dernier par le gouvernement provincial pour limiter la propagation de la COVID-19.

L’Association canadienne des libertés civiles et Kim Taylor, résidente de Halifax, allèguent que les mesures violent la Charte et ne relèvent pas de la compétence de la province. L’avocat de Mme Taylor, John Drover, a soutenu que cette province avait été la première à fermer ses frontières aux autres Canadiens, et qu’il fallait analyser plus avant les droits de mobilité au Canada.

Il a soutenu que le gouvernement avait, au fond, érigé des frontières internationales, sans droit. «Nous vivons à une époque étrange, certes, mais c’est bien exagéré.»

La Charte canadienne des droits et libertés stipule que «tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d’y entrer ou d’en sortir», mais aussi de se déplacer dans tout le pays et d’établir sa résidence ou gagner sa vie dans toute province. Le juge Donald Burrage s’est demandé à haute voix si le législateur n’aurait pas pu inclure un libellé plus précis garantissant l’entrée dans une autre province pour des raisons autres que de s’y établir ou d’y gagner sa vie.

Justin Mellor, un avocat de la province, a plaidé de son côté que le gouvernement avait le pouvoir constitutionnel de décréter cette mesure parce que l’interdiction porte sur une question de santé publique, «carrément de juridiction provinciale». Il a également soutenu que l’interdiction ne violait aucun droit constitutionnel à la mobilité parce que le libellé de la Charte ne traite pas explicitement de mobilité interprovinciale.

Rosellen Sullivan, représentant l’Association des libertés civiles, a fait valoir que l’interdiction était arbitraire parce que plus de 13 000 exemptions ont déjà été accordées, ce qui mine les prétendus objectifs de santé publique.

Les plaidoiries devraient se terminer mercredi.

Laisser un commentaire
Les plus populaires