Près de 1200 personnes bénéficieraient d’un assouplissement à l’aide à mourir

OTTAWA — Le directeur parlementaire du budget estime que l’assouplissement des critères fédéraux pour obtenir l’aide médicale à mourir entraînerait près de 1200 décès assistés de plus l’an prochain.

Dans la cause Truchon et Gladu, l’automne dernier, la juge Christine Baudouin, de la Cour supérieure du Québec, a invalidé le critère fédéral de «mort naturelle raisonnablement prévisible». Afin de se conformer à ce jugement, le gouvernement a déposé récemment aux Communes le projet de loi C-7. Un sénateur avait auparavant demandé au directeur parlementaire du budget (DPB), Yves Giroux, d’estimer les répercussions de cette modification sur les coûts des soins de santé.

Le DPB estime d’abord que l’assouplissement de la loi entraînerait 1164 décès assistés supplémentaires au Canada en 2021, en plus des 6465 décès déjà prévus sous le régime actuel de l’aide médicale à mourir.

Globalement, les budgets provinciaux de la santé devraient réaliser des économies de 149 millions $ l’an prochain si les prévisions se concrétisaient, en grande partie grâce à une réduction des dépenses en soins palliatifs. Les assouplissements à la loi permettraient à eux seuls de réduire les dépenses en soins de santé de 62 millions $.

Le rapport du DPB note au passage que «les coûts des soins pendant la dernière année de vie (spécialement le dernier mois) sont hors de proportion: ils représentent entre 10 et 20 % du total des coûts en santé, alors que les personnes qui reçoivent ces soins ne forment qu’environ 1 % de la population».

«Néanmoins, ce rapport ne suggère en aucun cas que l’aide médicale à mourir soit utilisée afin de réduire les coûts en santé», tient à préciser le DPB. Le rapport souligne que la baisse globale des dépenses s’élèverait à 0,08 % des 187,4 milliards $ que les provinces devront consacrer aux soins de santé l’année prochaine.

Le rapport publié mardi comporte un certain nombre de mises en garde, notamment le fait que la pandémie de COVID-19 pourrait influencer le nombre de personnes qui auront besoin de l’aide médicale à mourir en 2021. «Ces projections de décès ont été effectuées avant la pandémie et on ne peut dire avec précision pour l’instant si la pandémie aura eu une incidence réelle sur le nombre de décès en 2021, ni comment», admet le DPB.

Les analystes du DPB soulignent que la plupart des personnes mortes des suites de la COVID-19 souffraient déjà de problèmes de santé sous-jacents, et que certaines de ces victimes auraient demandé l’aide médicale à mourir en 2021. «En conséquence, le nombre réel de personnes susceptibles de recevoir l’aide médicale à mourir en 2021 pourrait être plus faible qu’anticipé», note-t-on.

Par contre, des recherches menées au Royaume-Uni suggèrent qu’il pourrait y avoir une hausse des décès liés aux cancers en raison d’une baisse des admissions pour des traitements de chimiothérapie et des références urgentes pour des diagnostics précoces, à cause de la COVID-19.

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