Priorité d’embauche dans la construction: des entrepreneurs veulent interjeter appel

MONTRÉAL — Une importante association patronale de l’industrie de la construction demande la permission d’en appeler d’une décision de la Cour supérieure touchant la mobilité des travailleurs et la priorité d’embauche régionale.

Cette question de la priorité d’embauche régionale limite la possibilité pour les entrepreneurs d’emmener avec eux les travailleurs de leur choix, lorsqu’ils décrochent un contrat dans une autre région que la leur. Ils doivent embaucher un certain nombre de travailleurs domiciliés dans la région où se trouve le chantier pour lequel ils ont obtenu le contrat.

Ces clauses sont chères aux syndicats dans la construction, puisqu’elles permettent à leurs membres dans les régions d’obtenir du travail lorsqu’un chantier est lancé dans leur région.

Il avait d’ailleurs été question de ces clauses lors des audiences de la Commission Charbonneau, parce que leur application a parfois été la cause de frictions.

La cause de la priorité d’embauche avait d’abord été entendue par le Tribunal administratif du travail. En 2019, le TAT avait déclaré inopérants et invalides deux articles du Règlement sur la mobilité de la main-d’oeuvre, parce qu’ils contrevenaient à des libertés protégées par les chartes canadienne et québécoise, soit le choix de son lieu de domicile.

La cause s’était ensuite retrouvée devant la Cour supérieure. En août dernier, elle avait jugé «déraisonnable» la décision du TAT, au motif que celui-ci n’avait pas la compétence pour se saisir du débat tel que proposé ni pour conclure à l’invalidité des articles du règlement en question.

Maintenant, c’est l’Association de la construction qui demande à la Cour d’appel la permission d’en appeler de cette dernière décision. 

Dans sa requête, l’ACQ affirme que «la Cour supérieure a erré en droit en ne reconnaissant pas au TAT la compétence de déterminer la conformité des articles du Règlement sur la mobilité avec les Chartes, ce qui constitue une question de principe et nouvelle devant être soumise à la Cour».

L’ACQ soutient aussi, dans sa requête, que «le raisonnement du TAT est intelligible, cohérent et tient compte des particularités de l’abondante législation dans l’industrie de la construction, contrainte juridique incontournable».

L’Association de la construction du Québec regroupe près de 18 000 entreprises dans les secteurs industriel, institutionnel et commercial.

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