Priorité d’embauche dans la construction: la Cour supérieure renverse une décision

MONTRÉAL — La Cour supérieure a renversé une décision du Tribunal administratif du travail, redonnant ainsi leur validité aux dispositions sur la priorité d’embauche régionale des travailleurs dans l’industrie de la construction.

Ces dispositions encadrent la possibilité, pour les entrepreneurs qui décrochent un contrat dans une autre région, d’emmener avec eux leurs propres employés. Elles établissent une certaine priorité d’embauche de travailleurs qui sont domiciliés dans la région où un chantier est lancé, afin qu’ils puissent travailler dans leur région.

En 2019, le Tribunal administratif du travail avait déclaré inopérants et invalides deux articles de ce Règlement sur la mobilité de la main-d’oeuvre, au grand dam des organisations syndicales de l’industrie.

Le Tribunal administratif du travail avait ainsi donné raison à des associations patronales qui avaient plaidé que les dispositions contrevenaient à des libertés protégées par les chartes québécoise et canadienne des droits.

Or, la Cour supérieure renverse maintenant cette décision, qu’elle juge «déraisonnable».

Le juge Lukasz Granosik, de la Cour supérieure, a estimé que le Tribunal administratif du travail n’avait pas la compétence pour se saisir du débat tel que proposé ni pour prononcer la conclusion d’invalidité.

«Ne possédant pas la compétence d’une cour supérieure, tribunal de droit commun établi suivant l’article 96 de la constitution, le Tribunal administratif du travail ne pouvait ni se saisir du débat tel que proposé ni prononcer la conclusion d’invalidité», écrit le juge dans sa décision.

«Le Tribunal administratif du travail ne pouvait trancher la question de la validité constitutionnelle dans l’abstrait et de façon désincarnée. Il ne possède que la compétence de le faire dans l’exercice de son mandat, tel que celui-ci est prescrit par la Loi R-20» (la loi qui encadre l’industrie de la construction), conclut-il.

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