Projet de loi 84 sur l’IVAC: Jolin-Barrette ouvre la porte à des amendements

QUÉBEC — Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a ouvert pour la première fois la porte, mardi, à l’idée d’apporter des amendements à son projet de loi 84, qui propose une réforme majeure et controversée du régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC).

Au premier jour de l’étude article par article du texte législatif en commission parlementaire, étape ultime avant son adoption, le ministre s’est montré d’entrée de jeu disposé à «améliorer» son projet de réforme et à y apporter des «ajustements», sans toutefois préciser ses intentions.

«Je suis ouvert à faire des modifications», a-t-il soutenu, sans mentionner lesquelles, en se disant sensible aux nombreuses critiques exprimées par des groupes de défense des victimes et par les trois partis d’opposition.

Depuis des jours, les partis d’opposition unissent leurs forces pour réclamer des modifications majeures au projet de loi déposé en décembre, de manière à faire en sorte que de nombreuses victimes ne soient pas laissées de côté par la réforme, notamment les femmes sans emploi, les étudiantes et les victimes d’exploitation sexuelle.

L’opposition reproche aussi au gouvernement sa précipitation dans ce dossier, estimant qu’il a bâclé le processus de consultation, qui n’aura duré que deux jours en janvier. 

Dans ses remarques d’ouverture, M. Jolin-Barrette a rappelé que, durant la brève consultation, une intervenante l’avait traité de «sans-coeur», un qualificatif qui, visiblement, lui est resté en travers de la gorge.

Il a soutenu qu’au contraire les témoignages de victimes et de leurs porte-parole entendus durant la consultation l’avaient «touché profondément».

Il a rappelé que sa réforme visait à élargir l’accès à des indemnités pour toute victime d’acte criminel. Dans ce but, la liste des actes criminels reconnus jusqu’à maintenant sera abolie, tout comme le délai de prescription pour les crimes d’ordre sexuel ou de violence conjugale. On prévoit que 4000 victimes supplémentaires d’actes criminels auront droit à des indemnités, une fois la réforme adoptée. Du soutien psychologique est aussi prévu dès le dépôt d’une demande d’indemnisation.

Le projet de loi 84, qui compte 190 articles, comporte certes des avancées significatives, mais il annonce aussi des reculs inadmissibles, selon le porte-parole libéral, le député Marc Tanguay. Cette réforme «va trop vite», a-t-il déploré, annonçant son intention de déposer une dizaine de «motions préliminaires» destinées à amender le projet de loi.

La porte-parole péquiste, la députée Véronique Hivon, a dit espérer que les amendements éventuellement déposés ne seraient pas que «cosmétiques». Elle s’est montrée préoccupée notamment par le remplacement d’une rente viagère par des montants forfaitaires versés aux victimes et aussi par la limite de trois ans fixée au processus d’indemnisation. 

Le caractère non rétroactif du projet de loi est aussi remis en question par l’opposition et par des groupes, qui faisaient valoir que les victimes d’exploitation sexuelle ne pourraient pas être indemnisées, si elles avaient déposé leur demande avant l’adoption de la loi.

La notion de «faute lourde» qui apparaît à l’article 16 du projet de loi pose également problème aux groupes de défense des victimes d’agressions sexuelles ou de violence conjugale, qui ont demandé qu’elle ne s’applique pas à cette catégorie de victimes. Le ministre s’est montré ouvert à cette proposition.

Une personne ne pourrait se qualifier pour être indemnisée et revendiquer le statut de victime si on évaluait que par sa «faute lourde» elle a pu contribuer à ce que survienne l’acte criminel en question. 

Legault s’en mêle

Questionné en Chambre en après-midi par la cheffe de l’opposition officielle, Dominique Anglade, le premier ministre François Legault a jugé que l’opposition libérale avait du «culot» pour critiquer le gouvernement actuel à propos de sa réforme, affirmant que les libéraux n’avaient rien fait pour les victimes d’infractions criminelles pendant toutes les années où ils étaient aux commandes.  

«Cela prend un certain culot», a-t-il dit, faisant valoir que depuis 20 ans les demandes se multipliaient en faveur d’un élargissement de la définition de victime dans la loi. «Où était-elle?» pendant toutes ces années, a-t-il demandé.  

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