Projet de loi 84: Une survivante de l’exploitation sexuelle témoigne.

QUÉBEC — Une survivante de l’exploitation sexuelle a qualifié de «sans coeur», jeudi, le projet de loi 84, en raison du fait qu’il va exclure l’idée d’indemniser rétroactivement les victimes de ce type de crimes.

Le projet de loi 84, déposé en décembre par le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, vise à élargir le régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC). Il fait présentement l’objet d’une consultation à l’Assemblée nationale.

Une jeune femme réduite à la prostitution par un proxénète contre lequel elle a porté plainte, et qui cherche depuis plusieurs mois à échapper à ce milieu, est venue témoigner pour dénoncer l’attitude à son égard des fonctionnaires de l’IVAC.

Celle qui dit avoir été agressée sexuellement pendant qu’elle était sous le joug de son proxénète a témoigné en mode audio uniquement pour conserver son anonymat et ne pas nuire au processus judiciaire en cours.

La rétroactivité «ce n’est pas trop demandé», selon la jeune femme, qui dit souffrir d’un choc post-traumatique, et estime avoir été traitée «comme un numéro» en cherchant à obtenir l’aide de l’IVAC.

Actuellement, une jeune femme victime d’un proxénète et transformée en esclave sexuelle n’est pas admissible aux prestations de l’IVAC, parce que ce type d’infractions ne figure pas sur la liste des crimes reconnus par l’organisme.

Le projet de loi 84 vient corriger cette situation en abolissant la liste. En principe donc, tous les crimes commis contre la personne seraient donc dorénavant couverts par le régime et toutes les victimes indemnisées, une fois la législation adoptée.

Mais les victimes de crimes qui ne figuraient pas sur la fameuse liste de l’IVAC avant l’adoption de la loi ne seront pas indemnisées. 

C’est précisément ce qu’est venu dénoncer, jeudi, la Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle (CLES), un organisme qui vient en aide aux victimes qui «ne sont pas considérées comme des victimes» par l’IVAC, dont la jeune survivante.

Dans son mémoire, l’organisme fait valoir que le crime de traite à des fins d’exploitation sexuelle a pourtant été ajouté au Code criminel en 2005. En toute logique, selon lui, «les victimes de traite depuis 2005 devraient être admissibles de façon rétroactive, question de corriger cette erreur, voire ce manquement de la part du Québec», qui a omis d’ajuster la liste de l’IVAC pour tenir compte de la modification apportée au Code criminel. 

Selon, la porte-parole de la CLES, Martine B. Côté, une trentaine de personnes pourraient être visées par une éventuelle rétroactivité de la portée de la loi. 

Mme Côté a lancé un vibrant appel au ministre Jolin-Barrette, en lui demandant «d’essayer de réfléchir à une forme de rétroactivité» pour les femmes ayant eu le malheur d’être victimes avant l’adoption de la loi. 

Le ministre a réagi en disant qu’il ne pouvait pas «refaire le passé», tout en admettant que son projet de loi n’était «pas parfait».

Il a plaidé en faveur de sa législation, faisant valoir qu’elle prévoyait une aide financière d’urgence et l’accès à des séances de psychothérapie pour les victimes.

La députée libérale Christine St-Pierre a répliqué pour dire qu’elle jugeait «inacceptable» de ne pas inclure le principe de la rétroactivité dans le projet de loi. Elle a promis de «ne pas lâcher le morceau» à ce sujet.

Sénateur Boisvenue

De son côté, le sénateur Pierre-Hugues Boisvenue a tenu à présenter un mémoire, estimant que le projet de loi 84 ne constituait pas, à ses yeux, «une véritable réforme des responsabilités de l’État du Québec dans sa relation avec les victimes d’actes criminels».

Celui qui a fondé l’Association des familles de personnes assassinées et disparues, à la suite de l’assassinat de sa fille, Julie, en 2002, est venu réclamer «une réforme en profondeur».

Son mémoire contient des mots très durs à propos de l’IVAC, un organisme souvent «nuisible» aux yeux des victimes. 

«L’IVAC, dans sa forme actuelle, n’est pas un organisme adapté aux vécus des victimes d’actes criminels et de leurs familles», selon le sénateur. Il estime que trop souvent elles sortiront perdantes d’une contestation d’une décision de l’organisme.

Il réclame la création d’une Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels, la rédaction d’une charte des droits des victimes et la présence d’un guichet unique destiné à faciliter l’accès des victimes à l’appareil de l’État.  

Violence conjugale

Le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale a dit quant à lui apprécier les grandes lignes du projet de loi 84, notamment la levée des délais de prescription dans les cas de violence conjugale, mais estime que le projet de réforme proposé demeure incomplet et précipité, parce qu’il «fait l’impasse sur plusieurs enjeux et reste silencieux sur d’autres», a fait valoir la coresponsable des dossiers politiques, Louise Riendeau. Elle invite le ministre à refaire ses devoirs,

Elle déplore notamment la lourdeur bureaucratique que doivent affronter les victimes à la recherche d’aide gouvernementale, citant «la complexité des formulaires de demande, les délais de traitement et le roulement de personnel qui alourdissent démesurément les procédures pour les victimes».

Selon elle, le système est mal adapté, car «le formulaire est pensé pour une personne qui aura subi une agression, par exemple un braquage, et non pour une femme qui subit des agressions à répétition, comme c’est souvent le cas pour les victimes de violence conjugale». 

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