Projet de loi 9 en immigration: l’AQAADI demande à Québec de refaire ses devoirs

QUÉBEC — Une partie de bras de fer s’annonce entre le ministre de l’Immigration, Simon Jolin-Barrette, et les avocats spécialisés en immigration, qui viendront mardi démolir morceau par morceau son projet de loi 9.

Au deuxième jour de la consultation sur le projet de loi, et forte de l’injonction obtenue de la Cour supérieure lundi, l’Association québécoise des avocats et des avocates en droit de l’immigration (AQAADI) se présentera mardi matin en commission parlementaire pour demander au ministre de refaire ses devoirs et d’abroger des pans complets de sa législation, selon ce qu’on peut lire dans le mémoire du regroupement.

Selon l’association, le projet de loi serait carrément anticonstitutionnel.

Les dispositions de la législation ayant trait aux conditions édictées par Québec pour obtenir le statut de résident permanent, par exemple, empiéteraient sur la compétence fédérale en immigration, tout en violant la Charte canadienne des droits et libertés. 

Sur le fond, le regroupement d’avocats reproche au gouvernement d’adopter une approche «coercitive» dans la sélection des nouveaux arrivants, alors que «des méthodes incitatives gagneraient davantage à être explorées».

«L’imposition de conditions au maintien du statut de résident permanent, et ce, dans le seul objectif de contraindre leur intégration, n’est pas conforme aux valeurs et aux moeurs québécoises d’accueil et d’inclusion», selon l’AQAADI, convaincue que «l’ajout de contraintes au maintien du statut de résident permanent serait injustifié dans une société libre et démocratique telle que le Québec».

Si Québec s’entête dans cette voie, une querelle constitutionnelle est en vue, prédisent ces juristes.

Leurs propositions visent donc «à éviter que le gouvernement ne s’enlise dans le débat constitutionnel avec le gouvernement fédéral qui se profile à l’horizon si certaines dispositions actuellement prévues ne sont pas abrogées ou amendées», écrit l’organisme.

Traiter les 18 000 dossiers

Au sujet des 18 000 dossiers en attente de traitement, l’association demande officiellement au gouvernement de reculer, de ne pas annuler ces demandes, mais plutôt de les traiter en priorité, selon l’ancien système. La loi ne doit pas avoir un caractère rétroactif, selon les juristes.

Aussi, les candidats qui ont déposé une demande ont un droit acquis et le ministère de l’Immigration peut fort bien «terminer le traitement de l’arriéré en même temps que la mise en oeuvre de la plateforme Arrima», le nouveau système qui vise à mieux arrimer les compétences professionnelles des candidats aux besoins du marché du travail québécois.

Le gouvernement doit donc, selon ces avocats, tout mettre en oeuvre pour éviter que ces candidats inscrits sur la liste d’attente, parfois depuis des années, ne soient «pénalisés par une réforme qui soit hors de leur contrôle et qui leur causerait inévitablement de graves préjudices».

Par ses remarques et propositions, l’association dit vouloir tenir compte des répercussions du projet de loi 9 «sur les personnes touchées afin d’atténuer son impact sur la vie de milliers de personnes».

Lundi, la Cour supérieure du Québec a donné raison à l’AQAADI, qui réclamait une injonction provisoire pour empêcher le gouvernement Legault d’éliminer ces 18 000 dossiers d’immigration litigieux, une initiative valable pour 10 jours.

Contre son gré, le ministre devra donc continuer à traiter ces dossiers, au moins pour un temps.

En déposant son projet de loi, le 7 février, le ministre Jolin-Barrette avait inclus l’annulation immédiate — avant même l’adoption du projet de loi — du traitement de 18 139 dossiers de demandes d’immigration, sous prétexte qu’il voulait changer les règles du jeu.

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Super ‘échange’. Au cours duquel est apparue une approche plus sensée, plus complète, plus cohérente et surtout plus mature du porte-parole de l’AQAADI que celle maintenue par le ministre. Il en aura été de même par la suite eu égard au pertinent ‘témoignage’ de la Protectrice. Que le ministre, encore, s’emploie à discréditer. ! Or… Les perspectives ne sont pas mêmes. L’un ne considère les gens que comme machines de travail; alors que maint.e.s et maint.e.s autres les appréhendent en leur… humanité toute.