Projet de loi 18: Québec réforme la protection offerte aux personnes inaptes

QUÉBEC — Même quand elle est jugée inapte, toute personne conserve ses droits civils et doit pouvoir les exercer, si possible.  

C’est à partir de cette prémisse que Québec procède à une importante révision de la protection offerte aux personnes jugées inaptes, en vertu du projet de loi 18 déposé mercredi à l’Assemblée nationale.

La réforme vise notamment à éviter la traditionnelle opposition entre personnes «aptes» et personnes «inaptes», en modulant l’encadrement offert par le Curateur public en fonction de l’état de la personne et de ses besoins.

Qu’il s’agisse d’une personne âgée souffrant d’Alzheimer ou d’un jeune adulte autiste ou déficient intellectuel, on veut faire du sur mesure et du cas par cas.

Si quelqu’un fonctionne bien en général, mais éprouve des difficultés à payer ses factures, par exemple, à administrer ses biens ou à se démêler dans l’appareil gouvernemental, on pourrait privilégier une forme d’aide temporaire et ciblée ne nécessitant pas de processus judiciaire.

Si un autre est jugé inapte et ne peut plus exercer ses droits et ses activités normales, on pourra lui adjoindre un mandataire, comme par le passé, mais il aura de nouvelles obligations. En ce cas, une démarche judiciaire ainsi qu’une évaluation médicale et psychosociale seront toujours requises.

Le mandataire d’une personne inapte devra notamment dresser un inventaire des biens de la personne et rendre des comptes désormais à une personne désignée, à moins que la personne jugée inapte n’y ait renoncé explicitement dans un document notarié.

Si le projet de loi 18, défendu par le ministre de la Famille, Mathieu Lacombe, est adopté, le Curateur public deviendra le directeur de la protection des personnes vulnérables.

L’annonce des modifications proposées a été faite mercredi, au Musée national des Beaux-Arts, par le ministre Lacombe et la ministre de la Justice, Sonia LeBel, en présence du Curateur public, Denis Marsolais.

Avec cette réforme, Québec dit viser à valoriser davantage l’autonomie des personnes inaptes, tout en leur permettant d’exercer leurs droits civils le plus longtemps possible. On cherche aussi à diminuer le risque d’exploitation et de maltraitance. 

De trois régimes à un seul

On passera de trois types de régimes de curatelle (conseiller au majeur, tutelle et curatelle) à un seul: le régime unique de protection personnalisée. Le mandat d’inaptitude sera rebaptisé mandat de protection.

Québec crée un nouveau statut d’«assistant», destiné aux personnes en légère perte d’autonomie, et ayant besoin de quelqu’un pour effectuer certaines tâches. C’est la personne elle-même qui devra désigner son «assistant», à qui on confiera certains pouvoirs et dont le nom figurera dans un registre. La procédure, qui ne nécessitera pas l’intervention d’un tribunal, pourra durer un maximum de trois ans.

L’assistant pourrait par exemple obtenir, au nom de la personne aidée, certaines informations d’un service public qui seraient inaccessibles autrement pour des raisons de confidentialité. Par contre, l’assistant ne pourrait pas piger dans son compte de banque.

«On ne vient pas créer deux classes de citoyens. J’ai envie de dire: on va permettre à des gens plutôt que de tomber sur la curatelle, comme on disait de façon très péjorative, de simplement avoir accès à un assistant qui va pouvoir l’aider à exercer lui-même ses droits», a observé le ministre Lacombe en conférence de presse.

D’autres personnes pourront se prévaloir d’un «représentant temporaire», par exemple si elles se sentent incapables de mener à bien une transaction importante, qu’on pense à la vente d’une maison. Ce statut sera accordé par un tribunal à une personne autorisée à effectuer un geste précis au nom de la personne aidée.

Désengorger les tribunaux

Comme la réforme prévoit qu’une partie des dossiers traités par le Curateur public ne nécessitera plus le recours aux tribunaux, on anticipe un impact positif sur l’engorgement des tribunaux.

La gradation des mesures annoncées va «nécessairement désengorger les tribunaux», a convenu la ministre de la Justice, Sonia LeBel.

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