Projet de loi québécois sur la laïcité: voici les points saillants

QUÉBEC — Le ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion, Simon Jolin-Barrette, a déposé jeudi son projet de loi 21 sur la laïcité de l’État. Cette controversée pièce législative, qui survient après plus d’une décennie de débats houleux autour de la question des signes religieux au Québec, s’appliquerait à plusieurs employés de l’État. En voici les points saillants.

Interdiction du port de signes religieux

– le projet de loi va plus loin que ce que recommandait Bouchard-Taylor

– interdit le port de signes religieux aux employés de l’État en position d’autorité

– inclut les enseignants, dirigeants d’une série d’organismes et présidence de l’Assemblée nationale 

Pas de définition légale des «signes religieux»

– pas de définition de ce qui est considéré comme un signe religieux

– tous les signes religieux sont visés: kippa, hijab, croix, turban sikh ou autre

– peu importe la nature ou la taille de l’objet

– peu importe qu’il soit visible ou non

Qui est touché?

– les enseignants, directeurs d’école et directeurs adjoints

– les agents de la paix, policiers, gardiens de prison, agents de la faune

– les juges de paix, greffiers, commissaires membres de commissions d’enquête, procureurs et arbitres au sens du Code du travail

– les juges sont épargnés, mais le gouvernement confie au Conseil de la magistrature la responsabilité d’établir des règles traduisant les exigences de la laïcité de l’État

– le président de l’Assemblée nationale et les vice-présidents

– le ministre de la Justice, directeur des poursuites criminelles et pénales

Droits acquis

– les employés visés déjà en fonction pourront continuer à porter leurs signes religieux, tant qu’ils conservent leur poste actuel

– tout changement de poste signifie la perte du droit acquis

– personne ne sera congédié en raison du port de signes religieux

Visage découvert

– imposition à tous d’avoir le visage découvert pour donner ou recevoir un service de l’État

– aucune demande d’accommodement ne sera acceptée

– aucun passe-droit ne sera toléré

– le projet de loi prévoit que la personne qui ne respecte pas cette obligation ne peut recevoir le service gouvernemental

Clause dérogatoire

– le projet de loi vise à éviter tout risque de contestation judiciaire 

– décrète d’emblée que la loi s’appliquera indépendamment de la loi constitutionnelle de 1982

– fait primer l’objectif de laïcité de l’État sur le respect des droits individuels, dont la liberté religieuse, garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte québécoise des droits de la personne

– modifie la Charte québécoise des droits de la personne afin d’y inscrire que les droits fondamentaux doivent s’exercer dans le respect de la laïcité de l’État

Le postulat du projet de loi

Le projet de loi 21 s’appuie sur le principe que la nation québécoise a des caractéristiques propres, dont sa tradition civiliste, des valeurs sociales distinctes et un parcours historique spécifique l’ayant amenée à développer un attachement particulier à la laïcité de l’État.

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