Projet de loi sur une réforme de la justice pour lutter contre le racisme systémique

OTTAWA — Le gouvernement fédéral a déposé jeudi un projet de loi visant à abroger les peines minimales obligatoires pour certaines infractions liées aux drogues, affirmant qu’elles ne découragent pas le crime et affectent injustement les délinquants autochtones et noirs.

Pour les personnes qui ne constituent pas une menace pour la sécurité publique, le projet de loi permettrait également un recours accru aux peines avec sursis, comme l’assignation à résidence, l’aide psychosociale ou le traitement médical.

En outre, il faudrait que la police et les procureurs envisagent des mesures de rechange pour les cas de simple possession de drogues, comme le recours aux programmes de traitement de la toxicomanie.

Le cabinet du ministre de la Justice, David Lametti, réaffirme que les auteurs de crimes graves doivent être punis et tenus à l’écart de la société. Mais on indique aussi que trop de délinquants à faible risque qui en sont à leur première offense, dont un nombre disproportionné d’Autochtones et de Noirs, sont emprisonnés en raison de politiques qui n’ont pas véritablement de pouvoir de dissuasion.

Ce projet de loi est l’une des nombreuses mesures promises par les libéraux fédéraux pour lutter contre le racisme systémique dans le système judiciaire.

Le projet de loi accorderait aux juges plus de discrétion en lieu des peines minimales obligatoires introduites par l’ancien gouvernement conservateur de Stephen Harper dans le cadre de son programme de lutte contre la criminalité.

En vertu du Code criminel, une infraction passible d’une peine minimale obligatoire exige que le juge prononce une peine égale ou supérieure à la peine minimale pour cette infraction, même dans les cas où l’emprisonnement n’est pas approprié.

Les peines minimales obligatoires ont été largement critiquées pour avoir exacerbé le nombre disproportionné de personnes noires et autochtones qui se retrouvent en prison.

M. Lametti a déclaré lors d’une conférence de presse jeudi que les mesures prévues tourneraient la page sur une approche qui n’a pas fonctionné.

«C’était une approche qui ne rendait pas nos communautés plus sécuritaires. Elle n’a pas dissuadé les criminels. Elle n’a pas rendu le système judiciaire plus efficace ou plus juste», a-t-il déclaré. «Son accomplissement singulier a été d’incarcérer trop de personnes autochtones, de personnes noires et trop de Canadiens marginalisés.»

Les adultes autochtones représentent 5% de la population canadienne, mais 30% des admissions dans un établissement fédéral. Les adultes noirs représentent 3% de la population, mais 7,2% des délinquants sous responsabilité fédérale.

Les modifications proposées abrogeraient les peines minimales obligatoires pour 14 des 67 infractions pour lesquelles des peines minimales s’appliquent en vertu du Code criminel. Les peines minimales obligatoires pour six infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances seraient supprimées.

La prédécesseure de M. Lametti au portefeuille de la justice, Jody Wilson-Raybould, avait été chargée de réviser les peines minimales obligatoires, mais rien n’en était jamais sorti et le gouvernement faisait face à une pression croissante pour agir.

En juin dernier, le Caucus des parlementaires noirs, multipartite, a lancé un appel à l’action qui, entre autres, réclamait l’élimination des peines minimales obligatoires. M. Lametti figurait parmi les signataires.

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