Projet de loi: un tribunal spécialisé accueillera les victimes d’agression sexuelle

QUÉBEC — Le recours aux tribunaux devrait être à court terme moins traumatisant pour les victimes d’agression sexuelle et de violence conjugale, en vertu du projet de loi 92 déposé mercredi par le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette.

Le projet de loi 92 vise à créer des tribunaux spécialisés destinés à offrir, à toutes les étapes du processus, un environnement plus accueillant pour les plaignantes, qui hésitent trop souvent à entreprendre des recours judiciaires, persuadées que leur agresseur s’en sortira indemne ou que le processus sera encore plus traumatisant que le crime subi.

Le ministre Jolin-Barrette a donc tenu parole, en respectant son engagement de légiférer dès cet automne pour créer un tribunal spécialisé, une initiative visant à redonner aux victimes confiance dans le système de justice.

En déposant son projet de loi, qui entraînera la création d’une nouvelle division de la chambre criminelle et pénale à la Cour du Québec, le ministre a dit souhaiter un «changement de culture» dans les palais de justice et vouloir procéder rapidement à son adoption.

On procédera cependant étape par étape, en mettant d’abord sur pied des projets pilotes qui permettront d’identifier les meilleures pratiques en ce domaine. Ces projets pilotes verront le jour dans des districts judiciaires de petite, moyenne et grande taille. Une fois cette étape rendue à terme, on pourra implanter le tribunal spécialisé permanent, partout au Québec.

Cette façon de procéder est d’ailleurs conforme à la recommandation émise en août par un groupe de travail que le ministre avait créé pour le seconder et le conseiller dans ce projet.

Il est cependant impossible de dire à partir de quand les victimes pourront se prévaloir des services offerts par ce nouveau tribunal permanent. En conférence de presse, le ministre Jolin-Barrette a refusé de fixer un échéancier, se contentant de dire qu’il voulait procéder «le plus rapidement possible». 

«Nous estimons que huit agressions sexuelles sur 10 au Canada ne sont pas déclarées à la police. Il s’agit d’une réalité intolérable. Nous ne voulons plus qu’au Québec les personnes victimes de violence sexuelle ou conjugale hésitent à dénoncer et à porter plainte. Nous ne voulons plus que le parcours judiciaire soit considéré comme un obstacle supplémentaire pour les personnes victimes», a dit d’entrée de jeu le ministre, qui était accompagné pour l’occasion de la ministre de la Condition féminine, Isabelle Charest.

Les projets pilotes prévoient tester diverses mesures visant à rendre le processus judiciaire moins éprouvant, à privilégier une approche «beaucoup plus humaine», a dit le ministre, soucieux de voir les plaignantes se sentir «mieux accompagnées, mieux soutenues», et ce, dès le dépôt d’une plainte à la police.

On peut penser par exemple à revoir les infrastructures en place dans les palais de justice, installer un paravent ou recourir à la visioconférence pour éviter à la plaignante de voir l’accusé pendant son témoignage.

On cherchera aussi à éviter à la plaignante de devoir raconter son agression à de multiples reprises, en lui assurant un  accompagnement spécialisé du début à la fin, en principe. Québec veut aussi raccourcir les délais judiciaires dans ce genre de causes.

Surtout, le ministre a beaucoup insisté sur l’importance de donner une formation sur la réalité de la violence conjugale et sexuelle à tous les intervenants impliqués dans le traitement de ce genre de dossiers, incluant les juges.

«Tous les intervenants du système judiciaire doivent être mieux formés, mieux outillés en matière de violence sexuelle et conjugale. Il s’agit d’une réalité qui concerne aussi la magistrature», a-t-il fait valoir, en ajoutant qu’il respecterait l’indépendance des juges. Les candidats à la fonction de juge nommés par le gouvernement du Québec devront quant à eux s’engager à suivre une telle formation s’ils sont nommés.

Rappelons que précédemment, en décembre dernier, un groupe d’experts avait produit un volumineux rapport sur les moyens à privilégier pour contrer la réticence des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale à porter plainte à la police. Intitulé «Rebâtir la confiance», la principale recommandation émanant du rapport était précisément la création d’un tribunal spécialisé.

Une des grandes promotrices, depuis des années, de la création d’un tribunal spécialisé, la députée péquiste Véronique Hivon, a salué le dépôt du projet de loi, mais elle y vu quelques failles, dont la question de l’accompagnement des victimes à toutes les étapes. 

«Le tribunal spécialisé, c’est une instance, c’est une division, et ça je salue ça que ce soit noir sur blanc dans le projet de loi, mais c’est une philosophie d’accompagnement dès les premiers pas. Et dans le rapport Rebâtir la confiance il y a vraiment des recommandations très concrètes sur cet accompagnement-là. Comme, par exemple, que la victime puisse avoir du conseil juridique avant même d’aller déposer une plainte, et ça on aurait pu retrouver ça. On aurait pu retrouver une intention de modifier, par exemple, la loi ou la réglementation en matière d’aide juridique, pour consacrer ce droit-là, cette nouveauté dans l’accompagnement. Ça, ce n’est pas là, puis je n’ai pas entendu le ministre le dire», a-t-elle déploré, en mêlée de presse.

Une autre députée qui attendait le projet de loi avec impatience, la députée solidaire Christine Labrie, a tenu à rappeler au ministre, par voie de communiqué, que le rapport Rebâtir la confiance comportait un grand nombre de recommandations autres que la création du tribunal, et que «les victimes se demandent encore où nous en sommes, et quel est l’échéancier du gouvernement pour implanter toutes les recommandations» du groupe d’experts. 

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