Protection des données: suspension du service en ligne du Tribunal du logement

MONTRÉAL — Le Tribunal administratif du logement a suspendu l’accès à son service en ligne en raison d’enjeux sur la protection des renseignements personnels.

Le Tribunal a avisé les citoyens qu’il a suspendu jeudi matin l’accès à son service internet permettant d’accéder à ses dossiers.

L’organisation a indiqué par communiqué agir ainsi «à la lumière des faits rapportés par Le Devoir».

Dans un reportage, «Le Devoir» a montré une protection défaillante des données de milliers de locataires actuels et passés au tribunal administratif — l’ex-Régie du logement du Québec.

Le Tribunal s’est dit préoccupé par la situation et a dit s’affairer actuellement à «trouver une solution permettant d’assurer un meilleur équilibre entre l’accès aux informations judiciaires et la protection de ces données contre l’usage frauduleux qui pourrait en être fait».

Cette suspension sera maintenue jusqu’à ce que le Tribunal ait identifié une solution satisfaisante à cet effet, a indiqué l’organisation.

Les renseignements personnels obtenus par le Tribunal dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles ne sont pas confidentiels en vertu de l’article 53 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, a-t-on rappelé. 

«Cette exception est le corollaire de la publicité des débats. Le Tribunal est toutefois sensible à l’importance de prévenir l’usage de ces renseignements à des fins illégitimes», a affirmé le Tribunal.

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