Québec/Canada

La Cour suprême refuse d’entendre l’appel du juge à la retraite Jacques Delisle

OTTAWA – Jacques Delisle devra rester derrière les barreaux puisque la Cour suprême du Canada a refusé d’entendre l’appel du juge à la retraite, condamné à la prison à vie pour le meurtre de son épouse.

Dans une décision non motivée, le plus haut tribunal du pays a fait savoir jeudi que M. Delisle ne pourra y présenter sa cause.

Il perd ainsi son ultime chance de faire valoir son innocence.

Selon la version qu’il a donnée, sa femme, Nicole Rainville, âgée de 71 ans et paralysée du côté droit, se serait enlevé la vie à l’aide d’un revolver retrouvé à côté d’elle.

Il affirme l’avoir trouvée morte, une balle dans la tête, en rentrant chez lui un jour de novembre 2009. C’est lui qui a appelé les services d’urgence.

Le procureur de la Couronne a de son côté plaidé que Delisle s’était débarrassé de sa femme pour vivre avec sa maîtresse et éviter un coûteux divorce.

En 2012, l’ex-juge de Québec a ainsi été trouvé coupable de meurtre prémédité par un jury après des semaines de procès. Il n’avait pas témoigné au procès. Il a reçu une peine de prison à perpétuité sans possibilité de libération pendant 25 ans.

Un an plus tard, la Cour d’appel a confirmé le verdict dans cette cause très médiatisée et la Cour suprême vient de faire de même.

Le procureur de la Couronne dans ce dossier, Steve Magnan, s’est dit satisfait de la décision de la Cour suprême.

«Personne n’est au-dessus de la loi. Personne ne peut se soustraire à la loi, quel que soit son statut social», a-t-il déclaré jeudi.

Mme Rainville avait fait un AVC en 2007 qui l’avait laissée handicapée et partiellement paralysée. Elle venait de plus d’être hospitalisée pour une fracture à la hanche.

Plusieurs personnes de son entourage ont témoigné au procès l’avoir entendue tenir des propos suicidaires dans les années qui ont précédé son décès, est-il noté dans la décision de la Cour d’appel. Elles ont aussi affirmé que Delisle était un mari très attentionné et qu’il prenait soin d’elle.

Une preuve technique fort détaillée a été faite sur la façon dont Mme Rainville est morte. Était-elle en mesure de charger l’arme? Pouvait-elle, avec ses limitations physiques, s’être tiré une balle dans la tête qui aurait fait pareille plaie sur sa tempe et laissé pareilles marques noires sur sa main? Ou est-ce que cette balle ne pouvait avoir été tirée que par une autre personne?

Autant de questions que le jury devait résoudre pour décider, non pas s’il s’agissait d’un meurtre ou d’un suicide, mais plutôt si la Couronne avait prouvé, hors de tout doute raisonnable, que Jacques Delisle avait commis un meurtre.

Le jury de 12 personnes a tranché que oui.

Pour faire renverser sa condamnation, Delisle avait notamment plaidé devant la Cour d’appel que le juge du procès avait donné des directives erronées aux jurés.

Il soutenait de plus que le verdict était «déraisonnable» et que le jury n’avait pas suffisamment tenu compte de la preuve balistique, un élément-clé selon lui.

Mais selon la Cour d’appel, «le verdict de culpabilité pour meurtre est l’un de ceux qu’un jury agissant de manière judiciaire pouvait raisonnablement rendre» et «la preuve était suffisante pour justifier un verdict de culpabilité». De plus, la Cour a jugé que les directives du juge avaient, dans l’ensemble, «correctement instruit le jury sur sa tâche», est-il écrit dans le jugement unanime de mai 2013.